Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
 ■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/06805

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3YT

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Octobre 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M] [K] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Jean-christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0939


DÉFENDERESSES

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0538

S.A. BPCE FINANCEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D0430

 


Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière.




EXPOSÉ
Vu l'assignation du 17 mai 2023 délivrée à l'encontre de la BRED BANQUE POPULAIRE et de la société BPCE FINANCEMENT par Monsieur [Y] [X].
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [X] notifiées par RPVA le 09 octobre 2024.
Vu les conclusions d'accepation de désistement notifiées par la société BRED BANQUE POPULAIRE par RPVA le 24 juin 2024 après un accord entre les parties.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société BPCE FINANCEMENT notifiées par RPVA le 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Des conclusions de désistement d'instance et d'action ont été notifiées par Monsieur [Y] [X].

Le société BRED BANQUE POPULAIRE a accepté ce désistement ainsi que la société la BPCE FINANCEMENT qui a précisé que la somme de 500 euros sera à la charge de Monsieur [Y] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de [Y] [X] et de constater qu'il emporte extinction de la présente instance.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que la somme de 500 euros sera à la charge de Monsieur [Y] [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, 

DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [X] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;

DIT que les dépens de l'instance éteinte resteront à la charge de Monsieur [Y] [X], sauf meilleur accord des parties ;

MET à la charge de M. [Y] [X] la somme de 500 euros à payer à la société BPCE FINANCEMENT sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et le condamne en tant que de besoin ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à Paris le 15 octobre 2024.

La greffière Le juge de la mise en état