Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/55213 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GFM

N° : 2

Assignation du :
12 Juillet 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2024 



par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] S.A.
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483



DEFENDEUR

Monsieur [B] [E] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

non constitué



DÉBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties, 

Vu l’assignation en référé en date du 12 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] S.A. déclare, à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la partie défenderesse, M. [B] [E] [H] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] S.A. de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


Fait à Paris le 09 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Rachel LE COTTY