Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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2ème chambre 2ème section

 N° RG 24/02447 
N° Portalis 352J-W-B7I-C34DE

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

S.C.I. BOCCADOR ESTATE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0236



DÉFENDERESSES

S.A.R.L. ROQUEPINE NOTAIRES – [N] [V] – [W] [O] – [F] [H] & [U] [E], NOTAIRES ASSOC, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 880 104 153 et prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0025


S.C.I. ANGLE [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] - FRANCE

représentée par Maître Eric ZENOU de la SELARL Juridico, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2206


Nous Claire ISRAEL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ; 

Vu les exploits d’huissier des 8 et 13 février 2024 par lesquels a assigné la SCI ANGLE [Adresse 2] et la société ROQUEPINE NOTAIRES – [N] [V], [W] [O], [F] [H] et [U] [E], Notaires associés, aux fins de voir condamner la SCI ANGLE [Adresse 2] à lui verser la somme de 24 000 euros au titre de la clause pénale stipulée à l’acte de vente du 10 juin 2023, et à lui verser des dommages et intérêts. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SCI BOCCADOR ESTATE demande au juge de la mise en état de :
- Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
- Déclarer parfait ce désistement, 
- Constater l’extinction de l'instance. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, la SCI ANGLE [Adresse 2] demande au juge de la mise en état de :
- Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI BOCCADOR ESTATE
- Constater l'extinction de l'instance. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, la société ROQUEPINE NOTAIRES – [N] [V], [W] [O], [F] [H] et [U] [E], Notaires associés demande au juge de la mise en état de :
Constater le désistement de la SCI BOCCADOR ESTATE à son égard, 
- Lui donner acte de son acceptation de ce désistement, 
- Juger parfait le désistement, 
- Constater l’extinction de l’instance, 
- Juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens. 


MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de la SCI BOCCADOR ESTATE qui est parfait par l’acceptation de la SCI ANGLE [Adresse 2] et de la société ROQUEPINE NOTAIRES – [N] [V], [W] [O], [F] [H] et [U] [E], Notaires associés. 

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort 

Constatons le désistement de la SCI BOCCADOR ESTATE de l'instance et de l’action engagée à l’encontre de la SCI ANGLE [Adresse 2] et de la société ROQUEPINE NOTAIRES – [N] [V], [W] [O], [F] [H] et [U] [E], Notaires associés, 

Déclarons ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/02447,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.


Fait et jugé à Paris le 14 octobre 2024



La greffière Le juge de la mise en état 
Fabienne CLODINE-FLORENT Claire ISRAEL