Tribunal Judiciaire18° chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 15 octobre 2024
- ECLI
- 6710040cfac14a1f31d9b961
- Date
- 15 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/08814 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWS2 N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.N.C. CAFE DE LA PAIX [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître José-Louis DESFILIS de l’AARPI DESFILIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0367 DÉFENDERESSE SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT (SAIMV) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Armand BOUKRIS de la SELASU CABINET BOUKRIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0274 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Juin 2023 par la S.N.C. CAFE DE LA PAIX ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, la S.N.C. CAFE DE LA PAIX se désiste de l’instance et de l’action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.N.C. CAFE DE LA PAIX ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la S.N.C. CAFE DE LA PAIX , sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 1ère section
- Date
- 15 octobre 2024
Référence
6710040cfac14a1f31d9b961
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA