Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/04194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNV

N° MINUTE : 6/2024







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 octobre 2024


DEMANDEURS
Madame [M] [S] épouse [I], demeurant [Adresse 2],
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Jeanne GAILLARD ,avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 1]

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 27 août 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 10 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière


Décision du 10 octobre 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UNV

Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [I] [W] et [M], propriétaires de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] a fait assigner en référé Monsieur [E] [D] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 5440,00 Euros au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus ,

-le payement d’une somme de 119,00 Euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères 2023

-les intérêts au taux légal,

 - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est 

 - 1500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 -les dépens

 -l’exécution provisoire

A l’audience du 27/08/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette se situe à la somme de 9687,28Euros août 2024 inclus (et taxe d’ordures ménagères de 2023 incluse) .

En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction : 

- le paiement d’une somme de 9568,28 Euros au titre des loyers et charges dus août 2024 inclus ,

-le payement d’une somme de 119,00 Euros au titre de la taxe sur les ordures ménagères 2023

-les intérêts au taux légal,

 - la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est 

 - 1500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

 -les dépens


 -l’exécution provisoire

Monsieur [E] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie. 

PROCEDURE

La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 10/10/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges à hauteur de 9568,28 euros selon décompte versé aux débats 
Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

Attendu qu’il résulte de la pièce N° 4 au titre des impôts qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant de la taxe d’habitation à hauteur de 119,00 euros selon décompte versé aux débats
 
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision

 Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l'octroi de délais de paiement en raison de la non comparution de Monsieur [E] à l’audience de plaidoirie ;

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit est justifiée par l’ancienneté du litige 

PAR CES MOTIFS:

Le Juge statuant en référé , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

 Condamnons Monsieur [E] [D] à payer Monsieur et Madame [I] [W] et [M] la somme de 9568,28 Euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, terme d’ août 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;

 Condamnons Monsieur [E] [D] à payer Monsieur et Madame [I] [W] et [M] la somme de 119,00 Euros au titre de la taxe d’ordures ménagères 2023 et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;

Fixons l'indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

Condamnons Monsieur [E] [D] à payer Monsieur et Madame [I] [W] et [M] , l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et disons que Monsieur [E] [D] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Disons qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Disons avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons Monsieur [E] [D] à payer la somme de 800,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC 


Rejetons toute autre demande 

Condamnons Monsieur [E] [D] aux entiers dépens 

Disons que l’exécution provisoire est de droit;


LE GREFFIER LE JUGE