Tribunal Judiciaire · 19ème chambre civile — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/10925

N° MINUTE : 

Assignations des :
- 30 Mars 2023
- 05 Avril 2023
- 12 Juillet 2023
- 18 Août 2023

INCOMPETENCE

SC



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Octobre 2024
DEMANDERESSE A L’INCIDENT

GEFION FINANS A/S (anciennement Gefion Insurance A/S), société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O], membre du Cabinet d’avocats danois Accura Advokatpartnerselskab, domicilié [Adresse 5], Danemark, et Maître [W] [X], membre du Cabinet d’avocats danois Poul Smith, domicilié [Adresse 7], Danemark

Représentée par Maître Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Madame [R] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Représentée par Maître Marie-Claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2014

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Représenté par Maître Laure FLORENT membre de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

5àSec RIF venant aux droits de la société SOYEZBCBG suivant fusion absorption en date du 31/12/2020
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Représentée par Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001

Décision du 15 Octobre 2024
19ème chambre civile
RG 23/10925

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] 
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente

Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 03 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 juillet 2018, Madame [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était piétonne et traversait la [Adresse 9].
Elle a été percutée par un scooter conduit par Monsieur [D] [V], appartenant à son employeur la SAS SOYEZ BCBG, société depuis absorbée par la société 5 à Sec R.I.F avec effet au 31 décembre 2020.
Le scooter qui a percuté Madame [B] était assuré auprès de la compagnie d’assurances danoise GEFION Insurance A/S, société d’assurance établie au Danemark. 
Une procédure de liquidation judiciaire renommée GEFION FINANS A/S a été ouverte par la chambre des procédures collectives de la Haute Cour maritime et commerciale du Danemark le 7 juin 2021. 
Le 10 avril 2023, Madame [R] [B] a adressé aux liquidateurs de la société GEFION FINANS A/S sa demande d’indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme 83.991,72 euros.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après le FGAO) a missionné la société EURODOMMAGES pour le sinistre de Madame [R] [B].
C’est dans ce contexte que Madame [R] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société 5 à Sec venant aux droits de la société SOYER BCBG, le FGAO, la CPAM de [Localité 8] et la société GEFION INSURANCE représentée par ses liquidateurs Maître [Y] [G] [O] et Maître [W] [X] par actes en date des 30 mars, 5 avril, 12 juillet et 18 août 2023.
La CPAM de [Localité 8] n’a pas constitué avocat.
Par conclusions d’incident notifiées le 15 mars 2024, la société Gefion Finans A/S (anciennement Gefion Insurance A/S), société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O], membre du Cabinet d’avocatsdanois Accura Advokatpartnerselskab, et Maître [W] [X], membre du Cabinet d’avocats danois Poul Smith, ont formé un incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 14 juin 2024, elle demande au juge de la mise en état de :

In limine litis, sur l’exception d’incompétence
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accèsaux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II),
Vu les articles 789, 1° et 791 du code de procédure civile,
Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile,
Vu l’article L. 326-20 du code des assurances,
Vu la loi danoise sur la faillite,
Vu la décision du 7 juin 2021 de la chambre des procédures collective de la Haute Cour maritime et commercial du Danemark prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Gefion Finans et nommant deux liquidateurs judiciaires (liquidateurs judiciaires) en la personne de Maître [Y] [G] [O] et de Maître [W] [X],
Vu l'assignation signifiée Gefion Finans A/S, représentée par ses liquidateurs, le 12 juillet 2023,
- Faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la liquidation de la société Gefion Finans A/S, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O] et Maître [W] [X] ;
- Constater que seule la Haute Cour maritime et commerciale du Danemark située à [Localité 6] (Danemark) est compétente pour statuer sur les demandes de Monsieur [R] [B] à l’encontre de la liquidation de la société Gefion Finans A/S, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O] et Maître [W] [X] ;
- Renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir ;
En tout état de cause
- Condamner Monsieur [R] [B] à payer à la liquidation de la société Gefion Finans A/S, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O] et Maître [W] [X], la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [R] [B] aux entiers dépens.

Les liquidateurs de la société GEFION font valoir qu’en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), seule la loi du pays d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire s’applique après la décision prononçant la liquidation judiciaire d’une société.
Ils font valoir qu’en application du droit de la faillite danois qui prévoit que toute action d’un assuré (ou d’un créancier) à l’encontre de la société GEFION FINANS après la décision de liquidation judiciaire du 7 juin 2021, doit être engagée dans le respect du droit de la faillite danois et ne peut que donner lieu à une déclaration de créance. Ils soutiennent qu’un créancier ne peut plus poursuivre un débiteur après la décision d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de son débiteur, car cela serait contraire (a) à la loi danoise applicable en matière de règlement des créances et d’actions à l’encontre d’un débiteur en liquidation judiciaire et (b) à la compétence exclusive des juridictions danoises.
Les liquidateurs de la société GEFION FINANS A/S concluent que le tribunal judiciaire de Paris doit se déclarer incompétent aux fins de condamner GEFIONS FINANS à indemniser Madame [B] de son préjudice, le seul tribunal danois étant compétent dans la mesure où l’assignation en date du 12 juillet 2023 est postérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 7 juin 2021.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 avril 2024, Madame [R] [B] demande au juge de la mise en état de :
Constater que la demande d’opposabilité du jugement à intervenir aux liquidateurs de la société Gefion Finans A/S est parfaitement recevable et fondéeDire n’y avoir lieu à incidentRenvoyer au fond afin qu’il soit statué sur les demandes de Madame [B]Dire n’y avoir lieu à article700.Madame [B] soutient qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties que sa créance soit fixée au contradictoire de la liquidation de la société GEFION FINANS A/S, de telle sorte que les liquidateurs puissent se prononcer utilement sur la demande de fixation de créance qui pourra leur être adressée par la société 5 à Sec ou le FGAO dans les termes du droit danois de la liquidation. Elle conclut que le jugement à intervenir doit lui être opposable. Elle précise qu’elle demande à voir fixer sa créance mais non la condamnation de la société GEFION FINANS A/S. 
L’incident a été fixé à l’audience du 3 septembre 2024 et a été mis en délibéré au 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
SUR CE
Les demandes des parties tendant à voir « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris à l’égard de la société GEFION FINANS A/S représentée par ses liquidateurs
L’article 73 du code de procédure civile dispose que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
L’article 75 du code de procédure civile précise que « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
En application de l’article 81 du code de procédure civile, « lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ».
La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) prévoit en ses articles 273 et 274 qu’une décision concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance est reconnue dans toute la communauté européenne et y produit ses effets et que « le droit de l’Etat membre d’origine détermine au moins […] les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances ».
L’article L326-20 du code des assurances, fruit de la transposition de cette directive en droit interne français, dispose que « les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat ».
Le droit danois, et plus précisément le chapitre 16 de la loi sur la faillite du 6 janvier 2014 prévoit que toute action d’un créancier à l’encontre d’une société après la décision de liquidation judiciaire doit être engagée dans le respect du droit de la faillite et notamment qu’en cas d’action à l’encontre du liquidateur, le créancier peut engager cette action devant le tribunal de la faillite.
En l’espère, il n’est pas contesté que la société de droit danois GEFION INSURANCE A/S a été placée en liquidation judiciaire le 7 juin 2021 par la Haute cour maritime et commerciale du Danemark, laquelle a renommé la société GEFION FINANS et désigné Maîtres [W] [X] et Maître [Y] [G] [O] en qualité de liquidateurs judiciaires. 
Or, l’assignation leur a été signifiée au Danemark le 12 juillet 2023, soit postérieurement à la décision de placement en liquidation judiciaire de la société danoise GEFION INSURANCE A/S.

Conformément aux dispositions ci-dessus reprises, la juridiction française n’est manifestement pas compétente pour examiner le bien-fondé de la créance dont se prévaut Madame [R] [B] à l’encontre de l’assureur danois. 
Il convient dès lors de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée et de renvoyer Madame [B] à mieux se pourvoir à l’encontre de la société en liquidation judiciaire GEFION FINANS A/S.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Madame [R] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il apparaît équitable que Madame [B] ne soit pas condamnée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société GEFION FINANS A/S, société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O] et Maître [W] [X] sera déboutéé de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, 

DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer à l’égard de la société GEFION FINANS A/S, société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O], et Maître [W] [X], ;

RENVOIE Madame [R] [B] à mieux se pourvoir à l’encontre des liquidateurs de la société GEFION FINANS A/S ;

DÉBOUTE la société GEFION FINANS A/S, société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O], et Maître [W] [X], de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [B] aux dépens ;

Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Erell GUILLOUËT Sarah CASSIUS