Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/54748 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HQD

N° : 1

Assignation du :
03 Juillet 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 octobre 2024 



par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [R] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4] (RÉUNION)

représenté par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890



DEFENDERESSE

La S.A.S. PIZZA SERVICE
[Adresse 1]
[Localité 3]

non constituée


DÉBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 



Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 03 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [X] [R] [K] déclare, parle biais de son conseil, par courriel du 9 octobre 2024, se désister de son instance et de son action, le principal de la dette locative ayant été réglé ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. PIZZA SERVICE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [X] [R] [K] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


Fait à Paris le 09 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Rachel LE COTTY