Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 23/58645
et 
N°RG 24/51170
et
N°RG 24/51171

N° : 1

Assignations des :
13, 14 Novembre 2023; 31 Janvier 2024, 1er et 05 Février 2024 
[1]

[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à la Société ARDI
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 octobre 2024 



par Fanny LAINÉ, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
N° RG 23/58645

DEMANDEURS A L’INSTANCE PRINCIPALE

Madame [P] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Monsieur [M] [H]
[Adresse 7]
[Localité 6]

tous deux représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895


DEFENDEURS A L’INSTANCE PRINCIPALE

La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD), en qualité d’assurance de Monsieur [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192

Monsieur [K] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représenté par Maître Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau de PARIS - #P0524

N°RG 24/51170

DEMANDEUR A L’INTERVENTION FORCEE

Monsieur [K] [C]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représenté par Maître Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau de PARIS - #P0524


DEFENDERESSES A L’INTERVENTION FORCEE

La SAS ARDI
[Adresse 3]
[Localité 10]

non constituée, non comparante

La Société QBE EUROPE SA/NV, pour signification [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0130



N°RG 24/51171

DEMANDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD), en qualité d’assurance de Monsieur [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192


DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

La SAS ARDI
[Adresse 3]
[Localité 10]

non constituée, non comparante



DÉBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, 1ère vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 





Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 13 et 14 novembre 2023, enrôlée sous le RG 23/58645, par laquelle les consorts [H] assignent Monsieur [C] et la société ACM Iard et les motifs y énoncés, 

Vu l’assignation en intervention forcée en date du 31 janvier et 1er février 2024, enrôlée sous le RG 24/51170, par laquelle Monsieur [C] assigne la société ARDI et la société QBE Europe SA/NV, 

Vu l’assignation en intervention forcée en date du 05 février 2024, enrôlée sous le RG 24/51171, par laquelle la société ACM Iard assigne la société ARDI, 

Vu la jonction prononcée à l’audience du 07 mars 2024 des instances enrôlées sous le RG 24/51170 et 24/51171 sous l’unique RG 23/58645, 

Vu les conclusions déposées sur le RPVA le 03 octobre 2024 par lesquelles les consorts [H] demandent de disjoindre les instances et de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [C] et de son assureur ACM IARD ;

Vu les conclusions déposées sur le RPVA le 07 octobre 2024 par lesquelles la société ACM Iard se désiste de son instance à l’égard de la société ARDI, et considère la disjonction inutile ;
 
Vu les conclusions de Monsieur [C] déposées sur le RPVA le 09 octobre 2024 par lesquelles celui-ci accepte le désistement d’instance et d’action à son égard, et se désiste de son instance à l’égard de la société ARDI et de QBE Europe ;

Vu les conclusions d’acceptation de la société QBE Europe SA/NV déposées sur le RPVA le 10 octobre 2024 par lesquelles elle accepte le désistement d’instance de M. [C] ;


Attendu que Madame [P] [H] et Monsieur [M] [H] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’égard de Monsieur [K] [C] et la société ACM IARD ; que ces derniers acceptent le désistement d’instance et d’action ; 

Attendu que M. [C] déclare se désister de son instance à l’égard des sociétés ARDI et QBE Europe ; que cette dernière accepte le désistement ; qu’en tout état de cause la société ARDI n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

Attendu que ACM IARD déclare se désister de son instance à l’égard de la société ARDI ; que cette dernière n’a pas constitué avocat ;

Qu’ainsi un désistement des demandeurs intervient dans les trois dossiers initiaux, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une disjonction ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,


Donnons acte à Madame [P] [H] et Monsieur [M] [H] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’égard de Monsieur [K] [C] et la société ACM Iard ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action entre ces parties ;


Donnons acte à Monsieur [K] [C] de ce qu'il déclare se désister de son instance à l’égard des sociétés ARDI et QBE Europe ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance entre ces parties ;


Donnons acte à La S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD) de ce qu'elle déclare se désister de son instance à l’égard de la société ARDI ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance entre ces parties ;


Constatons le dessaisissement du tribunal ;


Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 10 octobre 2024


Le Greffier, Le Président,




Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ