Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 14 octobre 2024
- ECLI
- 67100412fac14a1f31d9b9f1
- Date
- 14 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/09665 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSPK DEMANDERESSE S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO - #A155 DEFENDEURS M. [L] [W] Mme [V] [O], décédée Mme [A] [R] née [W], décédée AVOCATS DEFENDEURS représenté par Me Muriel POUILLET - #A607 représentée par Me Muriel POUILLET - #A607 représentée par Me Muriel POUILLET - #A607 PARTIES INTERVENANTES Société FINOR (RCS de Paris 412 347 097), représentée par M. [B] [T] [N], venant aux droits de Mme [A] [W] veuve [R] Société FINOR REUILLY (RCS Paris 850 442 195), représentée par M. [B] [T] [N] venant aux droits de Madame [A] [W] veuve [R]. M. [Y] [U] [O], venant aux droits de Mme [V] [O] M. [M] [U] [O], venant aux droits de Mme [V] [O] AVOCATS représentée par Me Muriel POUILLET - #A607 représentée par Me Muriel POUILLET - #A607 représenté par Me Muriel POUILLET - #A607 représenté par Me Muriel POUILLET - #A607 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assisté de Paulin MAGIS, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 14 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 04 Juin 2025 à 14 H 15, en salle 4.24 Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
67100412fac14a1f31d9b9f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA