Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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2ème chambre 2ème section

 N° RG 23/12184 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XYN



DEMANDERESSE
S.A.S. MAZARINE INVEST
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Louis MORVAN - #P0238
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [Localité 1] OUEST NOTAIRES
S.A.S. SOCIÉTÉ D’EXPERTISE ET DE GESTION DE PROGRAMMES IM MOBILIERS
S.C.I. SCI [Adresse 2]
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Me Léa LANGOMAZINO - #P0524
représentée par Me Tomas GURFEIN - #C1959
 


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Octobre 2024
La Greffiere Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 20 Mars 2025 à 10 H 00, 

Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience