Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

2ème chambre 2ème section


N° RG 18/09634 -
 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQIL

N° MINUTE : 


Assignation du :
08 Août 2018













ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE 
DE LA PROCÉDURE
rendue le 14 Octobre 2024







DEMANDEURS

Madame [H] [Z] épouse [N]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 4] (CUBA)

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
 [Localité 4] (CUBA)
 
Monsieur [W] [L] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4] (CUBA)

Représentés par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2070, Me J. CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant


DEFENDEUR 

Monsieur [S] [M] [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Gilles FOUGERAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0039




MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

 * * * * *

Nous, Claire ISRAEL, vice-présidente, statuant en qualité de juge commis, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffière, 

Vu l’article 1372 du code de procédure civile, 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 janvier 2023 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [C] [E] en tant que portant uniquement sur les lots n°33 et 38 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] et désignant pour y procéder Maître [A] [V], notaire à [Localité 5], 

Vu l’ordonnance du juge commis en date du 17 février 2023 désignant Maître [R] [D] en qualité de notaire commis, en remplacement de Maître [A] [V], 

Vu l’acte de partage signé le 26 septembre 2024 par l’ensemble des parties, transmis par Maître [R] [D], notaire commis, 

La signature d’un acte de partage amiable entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction qu’il convient en l’espèce de constater. 


PAR CES MOTIFS

Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [C] [E] en tant que portant uniquement sur les lots n°33 et 38 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], 

Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties, 

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°18/09634, 

Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à la Maître [R] [D], notaire commis. 


Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024


La Greffière Le Juge commis au partage

Fabienne CLODINE-FLORENT Claire ISRAEL