Tribunal Judiciaire · VENTES — 5 juillet 2024

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/00400 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDOF
1 copie exécutoire à : la SELARL CABINET [N]-[S] ASSOCIES
1 expédition à : Me Yannick TYLINSKI / la SCP BRUNET-DEBAINES / IMPÔTS / Monsieur [I] [P] (locataire)
délivrées le : 16 Juillet 2024


COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION 



A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 05 JUILLET 2024

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; 

Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; 


ENTRE :

S.D.C. DE LA COPROPRIETE LES EUCALYPTUS - BAT I
domicilié [Adresse 17] [Localité 15],
représenté par son syndic en exercice la SARL AGI,
dont le siège social est [Adresse 13] [Localité 10],
immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°653 750 406,
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 
domicile élu : chez SELARL [N] [S] ASSOCIES Avocats, [Adresse 19] - [Localité 11]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Jean Philippe FOURMEAUX, membre de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, substitué par Maître Jean Bernard GHRISTI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN


CONTRE

Monsieur [L] [J]
né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 18] (VAR), 
demeurant [Adresse 4] - [Localité 15]

DEBITEUR SAISI, non comparant


EN PRESENCE DE :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
dont le siège social est [Adresse 12] - [Localité 5] immatriculée au RCS du LUXEMBOURG sous le n°B261266,
représentée par son recouvreur et mandataire la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT,
venant aux droits de la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1,
venant elle-même aux droits de la S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 1],
immatriculée au RCS de NICE sous le n°384 402 871,
prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

(Inscription de privilège de prêteur de deniers avec réserve de l’action résolutoire et subrogation dans le privilège de vendeur prise à son profit au SPFE [Localité 14] 1 le 18 juillet 2008, volume 2008 V n°4974)

CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


S.D.C. DE LA COPROPRIETE LES EUCALYPTUS - BAT I
domicilié [Adresse 17] [Localité 15],
représenté par son syndic en exercice la SARL AGI,
dont le siège social est [Adresse 13] [Localité 10],
immatriculée au RCS de FREJUS sous le n°653 750 406,
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 
domicile élu : chez SCP [B] [X] [A]-[T] [C] Commissaires, [Adresse 16] - [Localité 2]

CREANCIER INSCRIT, non comparant



En vertu d’un commandement de la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 15] en date du 10 octobre 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] le 21 novembre 2023, volume 2023 S n°134 ; 

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 janvier 2024 ; 

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 19 avril 2024 ordonnant la vente forcée ; 

Vu l'original de l'exploit dressé le 17 mai 2024 par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 15], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :
- LE SPECIAL ENCHERES n°5095 du 31 mai 2024,
- LE VAR INFORMATION n°5094 du 24 mai 2024,
- LE VAR MATIN du 26 mai 2024,
contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 21 juin 2024 contenant :
- Copie du procès-verbal de visite établi par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 15], en date du 17 juin 2024,
- Copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par le cabinet DIAG AVENUE le 17 juin 2024,
déposées par Maître [V] [N], au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître [G] [E], substituant Maître [V] [N], avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 21 juin 2024 contenant :
- Copie du procès-verbal de visite établi par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 15], en date du 17 juin 2024,
- Copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par le cabinet DIAG AVENUE le 17 juin 2024, 
de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; 
Ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 5 715.30 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.


MOTIFS ET DECISION :
 
Vu le décret du 30 mai 2012 ; 

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 21 juin 2024 contenant :
- Copie du procès-verbal de visite établi par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 15], en date du 17 juin 2024,
- Copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par le cabinet DIAG AVENUE le 17 juin 2024,
déposées par Maître [V] [N], au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 16 Janvier 2024 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 5 715.30 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 15] (VAR), [Adresse 17], sur la parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 8] pour une contenance de 08a 93ca, dans un ensemble immobilier dénommé Résidence “Les Eucalyptus I”, les lots :
- n°56 consistant en un appartement situé au rez de chaussée de l’immeuble Entrée I 3, de type T2 d’une surface loi carrez de 40,70m², se composant d’une entrée et couloir, d’une cuisine, d’un séjour, d’une chambre, d’une salle de bains avec WC, et les 131/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
- n°24 consistant en une cave située au sous-sol de l’immeuble portant le n°17 et les 17/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

SUR LA MISE A PRIX DE : 25 000 € 

ET EN SUS LES CHARGES DE : 5 715.30 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat, à hauteur de 47 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir : 

Madame [U] [Z], 
née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 15] (VAR), 
demeurant [Adresse 7] - [Localité 15],
indiquant qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage à maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans et au tarif de droit commun. 


DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 21 juin 2024 contenant :
- Copie du procès-verbal de visite établi par la SELARL KALIACT, commissaires de justice à [Localité 15], en date du 17 juin 2024,
- Copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par le cabinet DIAG AVENUE le 17 juin 2024,
déposées par Maître [V] [N], au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :
Madame [U] [Z], 
née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 15] (VAR), 
demeurant [Adresse 7] - [Localité 15],
représentée en vertu d’un pouvoir par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat, l'adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 47 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 5 715.30 € ;

Constate qu’il indique qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage à maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans et au tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 14] au vue d’une expédition du présent jugement ; 

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 05 Juillet 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT