Tribunal Judiciaire · VENTES — 5 juillet 2024

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 22/04799 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRFO
1 copie exécutoire à : l’ASSOCIATION COUTELIER 
1 expédition à : l’ASSOCIATION COUTELIER / Me Gaël GANGLOFF / IMPÔTS / Monsieur [F] [W] [P] (locataire)
délivrées le : 17 Juillet 2024


COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE 



A l'audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 05 JUILLET 2024

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ; 

Assistée de Madame Valérie BORG, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; 


A LA DEMANDE DE :

Maître [V] [I]
demeurant [Adresse 6] [Localité 14], 
agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [M] [R] [X] suivant jugement du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN du 28 mai 2019,
domicile élu : chez Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI Avocat, [Adresse 2] - [Localité 18]

Représenté par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, membre de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN


S.C.I. FONCIERE COMMERCIALE ALPHA
dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 8],
immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n°818 400 772,
représentée par son représentant légal la SC S&F INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n°797 975 687, demeurant en cette qualité audit siège

SURENCHERISSEUR, représenté par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, membre de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
 

EN PRESENCE DE :

Monsieur [J] [M] [R] [X]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 20] (VAR), 
demeurant [Adresse 24] - [Localité 16]

Non comparant


S.A. LA SOCIETE GENERALE
dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 13]
domicile élu : chez Maître [S] Notaire, [Adresse 7] - [Localité 15]

(Inscription de privilège de prêteur de deniers prise à son profit le 22 février 2013, volume 2013 V n°611, rectifié le 27 mars 2017, volume 2017 P n°2757)

CREANCIER INSCRIT, non comparant


Monsieur [T] [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 25] (VAR), 
demeurant [Adresse 21] - [Localité 19]
marié avec Madame [U] [G] [N] sous le régime de la séparation des biens le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 22] (ETAT DE MEXICO)

ADJUDICATAIRE, représenté par Maître Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN




Vu l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 08 mars 2022, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 09 mai 2022, volume 2022 S n°59 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 juillet 2022 ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 03 mars 2023, rectifiée le 02 juin 2023 ; 

Vu le jugement d’adjudication du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 12 janvier 2024;

Vu la déclaration de surenchère en date du 18 janvier 2024 à 14h37 au nom du surenchérisseur sus-désigné ;

Vu la dénonciation de la surenchère déposée le 19 janvier 2024 ;

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 19 avril 2024 validant la surenchère et fixant l’audience de surenchère au 05 juillet 2024 ;

Vu l'original de l'exploit dressé le 27 mai 2024 par la SELARL ACTAZUR, commissaires de justice à [Localité 14], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :
- LE VAR MATIN édition [Localité 25] du 19 mai 2024,
- LE SPECIAL ENCHERES n°5094 du 24 mai 2024,
- LE VAR INFORMATION n°5093 du 17 mai 2024,
contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 1er juillet 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO avec synthèse des diagnostics, rapport relatif à la présence de termites et un état des risques et pollutions déposées par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 1er juillet 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO avec synthèse des diagnostics, rapport relatif à la présence de termites et un état des risques et pollutions, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; 
Ainsi que l'annonce du montant des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 17 029.87 €, payable par l'adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.




MOTIFS ET DECISION :
 
Vu le décret du 30 mai 2012 ; 

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 1er juillet 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO avec synthèse des diagnostics, rapport relatif à la présence de termites et un état des risques et pollutions déposées par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 01 juillet 2022 ;

Ordonne également l'annonce des frais exposés jusqu'à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s'élèvent à la somme de 17 029.87 € dûment taxés, payable par l'adjudicataire définitif en sus du prix d'adjudication ;

Dit qu'il va être immédiatement procédé à l'adjudication sur surenchère du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 23] (VAR), [Adresse 11], sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 9] pour une contenance de 76ca, dans un bâtiment en copropriété à usage d’habitation élevée de 3 étages sur rez de chaussée et cave, les lots n°1 consistant en une remise et une cave et les 320/1.000èmes des parties communes générales, n°2 consistant au rez de chaussée en un débarras avec WC intérieur et les 65/1.000èmes indivis des parties communes générales, n°3 consistant en une cuisine et les 32/1.000èmes indivis des parties communes générales, n°4 consistant en une petite chambre et les 32/1.000èmes indivis des parties communes générales, n°5 consistant en une grande chambre et les 141/1.000èmes indivis des parties communes générales, non identifiables sur place et se composant :
- au 1er étage d’un appartement de 3 pièces et d’une chambre indépendante avec salle d’eau,
- au rez de chaussée d’un dégagement, d’un débarras et d’un garage.

SUR LA MISE A PRIX DE : 22 000 € 

ET EN SUS LES CHARGES DE : 17 029.87 € 


Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Gaël GANGLOFF, avocat, à hauteur de 27 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir : 


Monsieur [T] [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 25] (VAR), 
demeurant [Adresse 12] - [Localité 17] 
marié avec Madame [U] [G] [N] sous le régime de la séparation des biens le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 22] (ETAT DE MEXICO),
indiquant qu’il achète au tarif de droit commun. 


DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 1er juillet 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société EXPERT’IMO avec synthèse des diagnostics, rapport relatif à la présence de termites et un état des risques et pollutions déposées par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :
Monsieur [T] [L] [O]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 25] (VAR), 
demeurant [Adresse 12] - [Localité 17], 
marié avec Madame [U] [G] [N] sous le régime de la séparation des biens le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 22] (ETAT DE MEXICO),
représenté en vertu d’un pouvoir par Maître Gaël GANGLOFF, avocat, l'adjudication sur surenchère du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 27 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 17 029.87 € ;

Constate qu’il indique qu’il achète au tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN au vue d’une expédition du présent jugement ; 

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 05 Juillet 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT