Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 15 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice président





N° dossier: N° RG 24/03116 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO6R


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 16 Octobre 2024


Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 01er juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [P] [V]
née le 02 Juin 1980 à SENEGAL
représentée par Me Charlotte CAEN, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I]en date du 12 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [P] [V] à compter du 12 octobre 2024 à 16h56;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [P] [V] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur 14 octobre 2024 du 14 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [P] [V] doit être prolongée;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 15 octobre 2024 ; 

Vu les conclusions de Me Charlotte CAEN, pour Madame [P] [V];

EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [V] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 01 juillet 2024.

Madame [P] [V] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 12 octobre 2024 à 16h56.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses conclusions, Me Charlotte CAEN représentant Madame [P] [V] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 15 octobre 2024 à 16heures10, soit dans les 72h de la mise en place de la mesure.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente, psychotique connue du service, a été hospitalisée sous contrainte suite à une recrudescence massive d'angoisse avec symptomatologie psychotique avec bizarerie de comportement ; qu'elle a ét placée en isolement le 12 octobre au regard de son état délirant avec excitation psychomotrice par moment et risque de passage àl'acte hétéro-agressif nécessitant des temps de fermeture et d'apaisement; que son comportement reste inadapté et menaçant avec propos délirants.
 
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [P] [V] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 16 Octobre 2024 à 11heures ;



Le juge 
Nicolas REVEL, Vice président







Vu au parquet le 
le procureur de la République