Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 2 — 14 octobre 2024

- N° RG 23/05560 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLAA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 24/00821 

 N° RG 23/05560 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLAA











Le

CCC : dossier

FE :
Me MICHON DU MARAIS
Me IEVA-GUENOUN


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/05560 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLAA ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

S.A.S. SEQUOIAS IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, avocat plaidant


DEFENDERESSE

S.N.C. LIDL
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

*********
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023 par lequel la société Sequoias Immobilier a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Lidl pour voir :
Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, 
Vu l'article 1583 du code civil, 
Vu les pièces, 
Dire et juger parfaite la vente conclue entre, d’une part, la société Sequoias Immobilier et, d’autre part, la société Lidl le 18 janvier 2023 moyennant le prix de 840 000,00 € et portant sur une parcelle sise sur la commune de [Localité 7], parcelle cadastrée :
- section AN N°[Cadastre 5], “[Adresse 2]” pour une contenance de 14a 85ca, 
Prononcer la vente de la parcelle sise sur la commune [Localité 7], parcelle cadastrée :
- section AN N°[Cadastre 5], “[Adresse 2]” pour une contenance de 14a 85ca
aux conditions de l'accord intervenu le 18 janvier 2023 entre, d’une part, la société Sequoias Immobilier et, d’autre part, la société Lidl; 
Condamner la société Lidl à communiquer à la société Sequoias Immobilier à communiquer l’intégralité des diagnostiques performances énergétiques relatifs à l’immeuble sis sur la commune de [Localité 7], parcelle cadastrée :
- section AN N°[Cadastre 5], Lieudit “[Adresse 2]” pour une contenance de 14a 85ca; 
Dire et juger que le jugement à intervenir vaudra acte authentique et sera publié au service de la publicité foncière; 
Condamner la société Lidl à verser à la société Sequoias Immobilier une somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, préjudice moral, pertes de temps et tracasseries; 
Condamner la société Lidl à verser à la société Sequoias Immobilier la somme 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; 
Condamner la société Lidl en tous les dépens; 
Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu les actes de commissaire de justice en date des 18 et 22 janvier 2024 par lesquels la société Lidl a fait assigner en intervention forcée et en jugement commun devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [I] [M], M. [K] [M] et Mme [D] [M] pour voir :
- Ordonner la jonction de la présente procédure avec celle actuellement pendante devant la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Meaux sous le numéro de rôle 23/05560; 
- Juger la société Lidl recevable et bien fondée en son assignation délivrée à l’encontre de Monsieur [I] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [D] [M], en intervention forcée et en jugement commun; 
- Juger que le jugement à intervenir, dans le cadre du litige opposant la société Lidl à la société Sequoias Immobilier sera pleinement opposable à Monsieur [I] [M], Monsieur [K] [M] et Madame [D] [M], en leur qualité d’associés de la Société Civile Immobilière Sequoias Immobilier, devenue par Société par Actions Simplifiée Sequoias Immobilier publiée au BODACC le 31 juillet 2023. 

Vu la jonction de cette instance à l’instance principale ordonnée le 11 mars 2024 par le juge de la mise en état;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2024 par lesquelles la société Sequoias Immobilier demande de :
- Constater le désistement d’instance et d’action de la société Sequoias Immobilier; 
- Lui en donner acte; 
- Juger n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile; 
- Ordonner que chacune des parties conservera ses propres dépens. 


Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024 par lesquelles la société Lidl demande de :
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées dans l’intérêt de la société Sequoias Immobilier,
Donner acte à la société Sequoias Immobilier de son désistement d’instance et d’action;
Juger que la société Lidl accepte ce désistement d’instance et d’action;
Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens de justice.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Lidl accepte le désistement d’instance et d’action de la société Sequoias Immobilier.
 
Il suit de là que le désistement d’instance et d’action de la société Sequoias Immobilier est parfait. 
 
Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société Sequoias Immobilier; 

Dit que le désistement emportent extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés. 
 
 
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT