Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 2 — 14 octobre 2024

- N° RG 24/01646 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPZM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 24/00826 

 N° RG 24/01646 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPZM











Le

CCC : dossier

FE :
Me Aurore MIQUEL
Me Stanislas DE JORNA
Me Emmanuel VAUTIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE 
DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ;


Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01646 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPZM ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [K] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Aurore MIQUEL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant



DEFENDERESSES

S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Virginie OZIOL-DAHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société GARAGE DITTEL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me David EBEL, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant


Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

**********
Vu l’acte d’huissier en date du 2 avril 2019 par lequel M. [K] [S] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux le garage Dittel pour voir :
Vu l’article R 631-3 du code de la consommation,
Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1646 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu la p
jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
prononcer la résolution de la vente du véhicule Audi A6 immatriculé DQ 586 DF intervenue le 05 juin 2018;
Ordonner la restitution du prix de vente de 27 959,44 € par le garage Dittel au bénéfice de Monsieur [S];
Ordonner le remboursement des frais de vente à hauteur de 3 755,41 € par le garage Dittel à l’égard de Monsieur [S];
Condamner le garage Dittel au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral subi par Monsieur [S];
Condamner le garage Dittel au paiement de la somme de 3 600  au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2020.

Vu l’ordonnance du 27 octobre 2020 de révocation de l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2020.

Vu l’acte d’huissier en date 22 juillet 2020 par lequel la société Garage Dittel a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux de la société Volkswagen Group France pour voir :
Déclarer la demande recevable, en tous cas bien fondée;
Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure n° RG 19/01471;
Condamner la SAS Volkswagen Group France à la garantir la SAS Garage Dittel de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, frais et intérêts dans le cadre de la procédure RG 19/01471; 
Condamner la SAS Volkswagen Group France à payer à la SAS Garage Dittel la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC;
Condamner la SAS Volkswagen Group France aux entiers dépens;
Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Vu la jonction le 7 octobre 2020 de cette instance à celle introduite par M. [K] [S].

Vu l’ordonnance du 28 juin 2021 par laquelle le juge de la mise en état a constaté le désistement de la société Volkswagen au titre de son incident aux fins de prescription.

Vu l’ordonnance de radiation du 14 mars 2022.

Vu le rétablissement de l’affaire le 13 mai 2024.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024 par lesquelles M. [K] [S] demande de :
Juger que Monsieur [S] se désiste de son instance et action;
Déclarer l’instance et l’action éteintes;
Dire que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024 la société Volkswagen Group France demande de :
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] régularisées pour l’audience du 9 septembre 2024;
Donner acte à Monsieur [S] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société Volkswagen Group France et le garage Dittel; 
Donner acte à la société Volkswagen Group France de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [S];
Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S];
Juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024 la société Garage Dittel demande de :
Constater qu'aucune diligence de nature à interrompre la péremption n'a été accomplie depuis plus de deux ans; 
Dire en conséquence que la péremption est acquise; 
Déclarer l'instance éteinte par application de l'article 389 du CPC; 
Débouter Monsieur [S] de ses fins, moyens et prétentions; 
Condamner Monsieur [S] aux entiers frais et dépens. 

Elle expose à l’appui de ses prétentions que :
- plus de 2 années se sont écoulées depuis la dernière diligence accomplie par les parties; 
- les conclusions du demandeur aux fins de désistement sont postérieures au dépôt de ses conclusions d’incident aux fins de constatation de la péremption de l’instance;
- en effet, selon la jurisprudence, la péremption de l’instance ne permet pas à la demande de désistement formulée postérieurement au dépôt des conclusions aux fins de péremption de prospérer; 
- or, en l’espèce, l’instance étant périmée depuis plus de deux années, la demande de M. [S] aux fins de constatation de son désistement ne saurait donc prospérer;
- de sorte qu’il ne pourra être constaté l’extinction de l’instance que par l’effet de la péremption.

SUR CE, 

L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

La radiation prononcée en application de l’article 381 du code de procédure civile n’interrompt pas le cours du délai de péremption.

La dernière diligence accomplie par les parties avant l’ordonnance de radiation du 14 mars 2024 est une demande de renvoi présentée le 10 mars 2022.

La première diligence accomplie par les parties après l’ordonnance de radiation du 14 mars 2020 est constituée par des conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024 par lesquelles la société Garage Dittel a soulevé l’incident de péremption. 

Il s’ensuit qu’entre le 10 mars 2022 et le 25 avril 2024, il s’est écoulé plus de deux ans.

Dès lors, c’est à bon droit que la société Garage Dittel soutient que l’instance est périmée.

Il convient de relever que cette société a notifié ses conclusions d’incident de péremption avant les concluions de désistement de M. [K] [S].

Aux termes de l’article 389 du code de procédure civile, “la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.”

La présente instance étant éteinte par l’effet de la péremption, la demande de désistement de M. [K] [S] est devenue sans objet.

L’article 393 du code de procédure civile prévoit que “les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.”

En application de cette disposition, M. [K] [S] sera condamné aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare périmée l’instance introduite par M. [K] [S];

Déclare sans objet le désistement d’instance et d’action de M. [K] [S];

Condamne M. [K] [S] aux dépens.
 

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT