Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 1 — 7 octobre 2024

- N° RG 24/03337 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT6B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
 1ERE CHAMBRE

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°24/798

N° RG 24/03337 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT6B



ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 
SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;


Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03337 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDT6B ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

SCI DE LA DIME
[Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant



DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA)
[Adresse 1]
représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


Ordonnance 

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;


L’article 462 du code de procédure civile dispose que “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

L’affaire N° RG 23/01670 débattue à l’audience de mise en état du 2 avril 2024 a été mise en délibéré pour le 6 mai 2024.

Toutefois, l’ordonnance rendue dans cette affaire ne porte pas sa date.

Il convient de réparer cette erreur en indiquant en première page de cette ordonnance que celle-ci a été rendue le 6 mai 2024.

Les dépens seront mis à la charge du trésor public. 
 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Dit que la date du 6 mai 2024 sera portée sur l’ordonnance rendue dans l’affaire N° RG 23/01670 comme étant sa date;

Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rendue dans l’affaire N° 23/01670;

Dit que la présente décision sera notifiée comme l’ordonnance rendue dans l’affaire N° 23/01670;

Met les dépens de la présente procédure à la charge du trésor public. 

 
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT