Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 2 — 14 octobre 2024

- N° RG 23/00367 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC4CA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 24/00818 

 N° RG 23/00367 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC4CA











Le

CCC : dossier

FE :
Me HUNOT
Me VERGONJEANNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ;


Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/00367 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC4CA ;



PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

SCCV LIV’IN BUSSY SAINT GEORGES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDERESSE

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandrine VERGONJEANNE de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;


****
Vu l’acte en date du 17 janvier 2023 par lequel la SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges a fait assigner en intervention forcée et en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Socotec Construction pour voir :
Vu l’assignation au fond délivrée le 18 septembre 2020 par Monsieur [M] et Madame [B],
Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du code civil,
Vu l’article 334 et 367 du code de procédure civile,
- Joindre la présente instance avec celle initiée par Monsieur [M] et Madame [B] devant le tribunal judiciaire de Meaux et portant le n° de RG 22/00892 ; 
- Rendre communes et opposables les opérations d’expertise de Monsieur [V] [Y] à la société Socotec Construction ;
- Condamner la Société Socotec Construction à relever et garantir indemne la SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- Condamner la Société Socotec Construction au règlement de la somme de 5.000 € au profit de la SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- Condamner la société Socotec Construction aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître HUNOT, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance en date du 21 août 2023 par laquelle le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté la prétention soutenue par la société Liv'in Bussy Saint-Georges tendant à ce que soit rendue commune à la société Socotec Construction l'ordonnance du juge de la mise en état du TJ de Meaux du 18 octobre 2021 désignant Monsieur [Y] en qualité d'expert judiciaire ; 
- rejeté la prétention soutenue par la société Liv'in Bussy Saint-Georges tendant à ce que la jonction entre l'instance principale enrôlée sous le numéro de RG 22/00892 et l'appel en garantie enrôlé sous le numéro de RG 23/00367 soit prononcée ; 
- rejeté la demande de sursis à statuer subséquente ; 
- déclaré irrecevable la société Socotec Construction en sa demande de mise hors de cause. 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024 par lesquelles la SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, 
Vu l’ordonnance du 21 août 2023, 
- Juger que le désistement d’instance de la société Liv’in Bussy Saint-Georges à l’égard de Socotec met fin à l’instance; 
- Prononcer l’extinction de l’instances; 
- Débouter la société Socotec de toute demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; 
- Juger que chaque partie gardera la charge de ses dépens. 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024 par lesquelles la société Socotec Construction demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 
Vu l’article 700 du code de procédure civile, 
Recevoir socotec construction en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée; 
Juger parfait le désistement de la SCCV Liv’in Bussy à l’encontre de Socotec Construction; 
Condamner la SCCV LIV’IN Bussy Saint- Georges à verser à Socotec Construction la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SELARL ALBATANGELO - VERGONJEANNE, représentée par Me Sandrine VERGONJEANNE, avocat au barreau de Meaux, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. 

SUR CE, 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Socotec Construction accepte le désistement d’instance de la SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges. 

Il s’ensuit que ce désistement est parfait.

La SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges sera condamnée dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

La société demanderesse fonde son désistement sur l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 août 2023. 

Il y a lieu de relever qu’il s’est écoulé plus de 8 mois entre cette ordonnance et les conclusions de désistement de la SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges.

La société Socotec Construction a notifié des conclusions au fond le 9 novembre 2023.

L’équité commande de condamner la SCCV Liv’In Bussy Saint-Georges à payer à la société Socotec Construction la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de la SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges;
 
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Condamne la SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile;

Condamne la SCCV Liv’in Bussy Saint-Georges à payer à la société Socotec Construction la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT