Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 2 — 14 octobre 2024

- N° RG 22/04898 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXZQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 24/00816 

 N° RG 22/04898 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXZQ











Le

CCC : dossier

FE :
Me Benoit ALBERT
Me Tania MANDE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ;


Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/04898 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXZQ ;


PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 772840012021007790 du 14/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
représentée par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant


DEFENDERESSE

Compagnie d’assurance MACIF
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant


Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

****

Vu l’acte d’huissier en date du 28 octobre 2022 par lequel Mme [S] [K] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la Macif pour voir :
Vu l’article 1103 du code civil, 
Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile, 
Condamner la Macif à verser à Madame [S] [K] la somme de 34 560 € correspondant 
à la rente annuelle sur deux ans de juillet 2020 à juillet 2022; 
Enjoindre la Macif à verser à due échéance mensuelle la rente due à Madame [K] jusqu’à 
extinction de ses droits; 
Condamner la Macif à verser à Madame [S] [K] la somme de 1 500 € au titre des frais 
irrépétibles; 
Condamner la Macif aux entiers dépens; 
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. 

Vu l’ordonnance en date du 13 mars 2023 par lequelle le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise et désigné M. [N] [B] en qualité d’expert.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024 par lesquelles Mme [S] [K] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 
Vu les articles 514, 695 à 700 du code de procédure civile, 
Constater le désistement d’instance de Madame [S] [K]; 
Déclarer ce désistement parfait; 
Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal; 
Dire ce que de droit sur les dépens. 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024 et par lesquelles la Mutuelles Assurances des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce (MACIF) demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 384, 385 du code de procédure civile, 
Donner acte à la Macif de ce qu’elle accepte le désistement d’instance de Madame [S] [K]; 
Déclarer le désistement d’instance parfait et l’instance éteinte ; 
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle aura exposés dans le cadre de la présente instance. 

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La Macif n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Toutefois, elle accepte le désistement d’instance de Mme [S] [K].

Il s’ensuit que ce désistement d’instance est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de Mme [S] [K];
 
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés. 
 

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT