Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 2 — 14 octobre 2024

- N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n° 24/00822 

 N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRH











Le

CCC : dossier

FE :
Me ROCHER
Me GOSSET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ;


Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRH ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [H] [T] [F]
[Adresse 2]
représenté par Maître Yann ROCHER de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant



DEFENDERESSE

S.A BRED (AGENCE [Adresse 1])
[Adresse 1]
représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;


****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024 par lequel M. [H] [T] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Bred (agence de [Adresse 1]) pour voir :
- Vu les articles 1937, 1103, 1231-1 et 1231-7 du code civil,
- Vu les articles L.133-3, L.133-18, L133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier dans leur version applicable au présent litige,
Juger Monsieur [T] [F] recevable et bien fondé en ses demandes;
En conséquence et y faisant droit,
Condamner la S.A BRED à payer à Monsieur [T] [F] la somme de 9.974 €, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2021, en remboursement de la somme indûment prélevée sur son compte bancaire;
Condamner la S.A BRED à payer à Monsieur [T] [F] la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;
Condamner la S.A BRED à payer à Monsieur [T] [F] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir;
Condamner la S.A BRED aux entiers dépens de l’instance.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2024 par lesquelles la BRED Banque Populaire demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 788 du code de procédure civile, 
Vu les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, 
Vu les pièces versées aux débats, 
Recevoir la BRED en ses conclusions d’incident, l’y déclarant bien fondée ; 
Ordonner à Monsieur [T] [F] de verser aux présents débats les éléments suivants : 
- une copie intégrale du dépôt de plainte pénale déposée par Monsieur [T] [F] (correspondant à la pièce n°4 de l’assignation), 
- une copie non tronquée du courrier du 15 octobre 2021 versé aux débats par Monsieur [T] [F] (et correspondant à la pièce n° 2 de l’assignation), 
- une copie du mail évoqué par Monsieur [T] [F] dans son courrier du 15 octobre 2021 (correspondant à la pièce n°2) de l’assignation mais non versé aux débats alors que le demandeur indique “j’ai cliqué sur le lien afin de pouvoir consulter ce message”? 

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024 par lesquelles la BRED Banque Populaire demande au juge de la mise en état de :
Recevoir la BRED en ses conclusions d’incident, l’y déclarant bien fondée ; 
Prendre acte de ce que la BRED se désiste de son incident en communication de pièces du fait de la communication spontanée par le demandeur des éléments sollicités en date du 6 septembre 2024 et permettant au tribunal de céans et au concluant d’avoir une connaissance exhaustive des faits. 

SUR CE,

La BRED Banque Populaire se désiste de sa demande de communication de pièces.

Il s’ensuit que l’incident est devenu sans objet.

- N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRH


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare sans objet l’incident soulevé par la BRED Banque Populaire;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise état du 18 novembre 2024 pour conclusions au fond de la BRED Banque Populaire ;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l'audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte. 
 

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT