Tribunal Judiciaire · 7eme chambre-Proc orales — 11 octobre 2024

Minute n° 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 11 Octobre 2024
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ENTRE :

Madame [L] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Demanderesse représentée par Me Marie FAVREAU, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

ET:

S.A.R.L. M.E.T. (MAKEUP EDUCATION [Localité 5])
[Adresse 1]
[Localité 2]

Défenderesse non comparante 

D'autre part,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Septembre 2024
date des débats : 13 Septembre 2024
délibéré au : 11 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/00674 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M26W

COPIES AUX PARTIES LE :
Vu l’assignation du 20 février 2024 ;

Vu le jugement du tribunal de céans, en date du 7 juin 2024, auquel il sera renvoyé pour l’exposé des faits, prétentions et moyens des parties et ordonnant la réouverture du débat ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que le contrat d’inscription signé entre les parties le 30 janvier 2023 ne répond pas aux exigences formelles visées à l’article L.6353-3 du code du travail; que cette irrégularité entache de nullité ledit contrat, de sorte que la demanderesse, qui justifie à l’aide d’un relevé décompte avoir payé par virement, le 9 février 2023, un acompte de 2.000 euros, est en droit d’en solliciter la répétition avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2023, date de la mise en demeure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse 2.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2023 ;

Condamne la partie défenderesse aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la partie demanderesse une somme de 1.000 euros.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI