Tribunal Judiciaire · 7eme chambre-Proc orales — 11 octobre 2024

Minute n° 



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 11 Octobre 2024
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ENTRE :

Madame [W] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Monsieur [I] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Monsieur [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 8]

Monsieur [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Demandeurs représentés par Me Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES

D'une part,

ET:

Société ROYAL AIR MAROC
[Adresse 4]
[Localité 5]

Défenderesse non comparante 

D'autre part,








COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS


PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Septembre 2024

date des débats : 13 Septembre 2024

délibéré au : 11 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe


N° RG 24/02031 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND23

COPIES AUX PARTIES LE :
Vu l’assignation en paiement délivrée le 10 juin 2024 à la société défenderesse ;

Attendu que la société Royal air Maroc, citée en la personne d’un de ses employés, ne comparaît pas ;


SUR CE

Le tribunal,

Attendu que les parties demanderesses justifient, au regard des pièces du dossier et spécialement d’un mail adressé par la société défenderesse le quatre juillet 2022, que leur réclamation, tendant à obtenir, suite à une mesure d’annulation décidée dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le remboursement de billets d’avion enregistrés sous la référence TKT 147-2417489863/64/65/66 sur le trajet aller et retour [Localité 11]-[Localité 9]-[Localité 10], a été favorablement examinée ; que la société défenderesse, qui ne justifie pas s’être acquittée de cette obligation, sera dès lors condamnée à verser aux parties demanderesses une somme totale de 4.405,92 euros correspondant au prix payé ;

Attendu, pour le surplus, que les parties démanderesses ne justifient pas d’un préjudice distinct du simple retard dans le paiement, qui sera réparé par le cours des intérêts moratoires à compter du 10 juin 2024 ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à leurs charge les frais irrépétibles exposés ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Royal air Maroc à payer aux parties démanderesses 4.405,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 ; 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société Royal air Maroc aux dépens.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI