Tribunal Judiciaire · Expropriations — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE
JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

N° F.I. : N° RG 23/00069 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZEFY


Minute N° : 


Date : 14 Octobre 2024



OPERATION : Projet d’aménagement concerté de l’îlot [Adresse 12] à [Localité 9]






















ENTRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07

et

Monsieur [I] [X]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non représenté

En présence de Monsieur [C] [G] et Madame [S] [M], commissaires du Gouvernement 

DEBATS

A l’audience du 23 Septembre 2024, tenue publiquement. 

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL 
Le Greffier : Etienne PODGORSKI
FAITS ET PROCEDURE

M. [X] [I] est propriétaire d’un logement situé au [Adresse 2] à [Localité 9], sur la parcelle cadastrée E n°[Cadastre 5]. 

Par un arrêté en date du 4 décembre 2019, le préfet du département des Hauts-de-Seine a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire des acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvelleent urbain de l’îlot [Adresse 12]. 

Par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2021 l’opération a été déclarée d’utilité publique. 

Par ordonnance du 28 juillet 2021, rectifiée par ordonnance du 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré expropriés au bénéfice de l’EPFIF le bien exproprié. 

Aux termes de son mémoire valant offre réceptionné au greffe le 22 décembre 2023, l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France demande au juge de l’expropriation de bien vouloir : 
- fixer le montant de l’indemnité à revenir au défendeur pour dépossession des lots n°140/141 réunis et 194 comme suit : 
 - indemnité principale : 62 400 € valeur libre ou 49 920 € valeur occupée 
 - indemnités accessoires : 
 - frais de remploi : 7 240 € valeur libre ou 5 992 € valeur occupée

L’Etablissement public foncier d’Île-de-France a fait signifier des conclusions portant désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [X] [I], en ce qu’un accord amiable est intervenu entre les parties, régularisé aux termes d’un acte signé en date du 17 juillet 2024.

M. [X] [I] n’a pas conclu en défense. 

Par ordonnance du 15 février 2024, le transport sur les lieux a été fixé au 3 avril 2024 et l’audience au 10 juin 2024 lors de laquelle les parties et la commissaire du Gouvernement ont demandé un renvoi. 

Un procès verbal des opérations a été établi en présence de l’expropriant et du commissaire du Gouvernement et mentionne les éléments suivants : 



I/ Environnement

Le bien est proche de [Localité 11] et de la station de métro “Mairie de [Localité 10]”. Il se situe à la limite de la commune de [Localité 9]. Des lignes de bus desservent également les lieux et plusieurs commerces se trouvent à proximité. Le bien se situe face au carrefour faisant la jonction entre l’[Adresse 6] et [Adresse 8]. L’immeuble visité est voisin d’un autre bâtiment déjà exproprié en bas duquel se trouve un restaurant de type kebab. A droite se trouve un commerce désaffecté. En face, de l’autre côté de l’[Adresse 6], il y a un appart-hôtel et des commerces, le tout dans un quartier très passant et emprunté par un grand nombre de véhicules.

II/ Extérieur

L’immeuble B visité est celui situé au fond de la cour de la copropriété, il ne donne pas directement sur l’avenue. L’immeuble A qui donne sur l’avenue a été évacué. On accède au bâtiment B en passant par un porche sous le bâtiment A. Le bâtiment B se trouve au fond d’une cour avec des espaces verts. Un chemin mène à l’entrée du bâtiment B. Les espaces verts qui se trouvent de part et d’autre du chemin ne sont pas entretenus.

Le bâtiment B est érigé en R+6 sur un sous-sol. Il est constitué de briques et date du début du XXe siècle. Des volets sont présents sur certaines fenêtres et on observe sur la façade un montage électrique avec des fils apparents. L’immeuble ne dispose pas d’ascenseur.

III/ Intérieur

Les parties communes comportent une cage d’escalier tout en bois. Celle-ci est dégradée et pas entretenue. Les parties communes sont en mauvais état. Le logement n’a pas pu être visité en raison de l’absence du propriétaire ou de toute personne occupant le bien. 

Par conclusions modificatives du 26 mars 2024 visées par le greffe le même jour, le Commissaire du Gouvernement retient une indemnité totale de 73 512 € dont 65 920 € à titre d’indemnité principale.

L’affaire a été appelée le 23 septembre 2024.







MOTIFS 

I. Le désistement d’instance 

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance“.

L’article 395 du code de procédure civile énonce que : “le désistement de la demande n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessare si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

L’artice 396 du même code prévoit que : “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.”

En l’espèce, il est pris acte du désistement d’instance et d’action de l’EPFIF à l’encontre de Monsieur [X] étant précisé que Monsieur [X] n’a pas conclu en défense.

En conséquence, le désistement d’instance est parfait et celle-ci est éteinte.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, l’xpropriante conserve la charge des dépens. 

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions sur les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, 

DECLARE parfait le désistement d'instance de l’EPFIF à l’endroit de M. [X] [I];

CONSTATE l’extinction de l'instance;

DIT que l’expropriante conservera à sa charge les dépens par elle engagés;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions relatives aux frais irrépétibles;

Fait à Nanterre, le 14 octobre 2024 

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION