Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Le 15 Octobre 2024


N° RG 23/00190 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKYR


Jugement rendu le 15 octobre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,


CREANCIER POURSUIVANT
 
TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise (PRS du Val d'Oise) sis [Adresse 3] à [Localité 6].

représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIE SAISIE

Monsieur [F], [O] [C]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (SEINE-SAINT-DENIS)
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 20 septembre 2023 à la personne de M. [F] [O] [C] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 septembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 26 mars 2024 autorisant la vente amiable au prix plancher de 210.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers portant sur un pavillon d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] cadastré section A n°[Cadastre 4] pour 22a 75ca, appartenant à M. [F] [O] [C] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 02 juillet 2024 ;

Vu le jugement sur omission de statuer en date du 11 juin 2024 ;

Vu la copie de l’acte notarié de vente en date du 1er juillet 2024 constatant la vente du bien de M. [F] [O] [C], établie par Maître [D] [R], notaire à [Localité 8] ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juillet 2024 lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses moyens et observations, le débiteur saisi n'ayant pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l'espèce, il résulte de la copie de l’acte notarié établie par Maître [D] [R], notaire à [Localité 8] que le 1er juillet 2024 les biens et droits immobiliers visés au commandement valant saisie immobilière et appartenant à M. [F] [O] [C], ont fait l'objet d'une vente amiable pour le prix de 239.000 euros.

La vente amiable du bien saisi, intervenue le 1er juillet 2024, est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation en date du 09 janvier 2024.

Il est justifié de la consignation de ce prix à la Caisse des dépôts et consignations selon récépissé en date du 1er juillet 2024.

Il convient dans ces conditions de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions grevant le bien dont il s’agit, en application de l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers portant sur un pavillon d’habitation situé [Adresse 2] cadastré section A n°[Cadastre 4] pour 22a 75ca, reçue le 1er juillet 2024 par Maître [D] [R], notaire à [Localité 8] ;

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège grevant le bien dont il s’agit en application de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les dépens excédant les frais taxables et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP






Jugement rédigé par [E] [P], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution