Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 08 Octobre 2024



N° RG 23/00072 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCCP
78A


CREANCIER POURSUIVANT 
 
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 12] [Adresse 2], Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483.222.451, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 

représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIE SAISIE

La société TSKB, société civile immobilière au capital de 100 €, immatriculée au RCS de PONTOISE et identifiée au SIREN sous le n°832 188 783, dont le siège social [Adresse 5] - [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat plaidant au barreau de PARIS


ADJUDICATAIRE

Monsieur [H] [C]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 11] (HAUTS-DE-SEINE), de nationalité française 
[Adresse 7]
[Localité 8]

représenté par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE


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08/10/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le huit octobre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Cédric LEMOINE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Avril 2023 ; 

Vu le jugement d’orientation en date du 19 décembre 2023 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers sis à [Localité 10] [Adresse 3], dans un ensemble immobilier en copropriété, cadastré section AE numéro [Cadastre 4] Lieudit [Adresse 3] pour 09a 03ca, constituant les lots de copropriété n°29, 18, 26 et 27, et appartenant à la S.C.I TSKB et envoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 02 avril 2024 ;

Vu le jugement en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 08 Octobre 2024 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 aout 2024 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 13], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 14 aout 2024 ;

Me Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5388,41 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d’[Localité 10] (95), [Adresse 3], un appartement avec une cave et deux emplacements de parking, formant les lots N°29, 18, 26, 27 cadastré section AE N°[Cadastre 4]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 30000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Jean-Christophe LEROUX, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 62000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [V] [P] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [H] [C] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62000 €) ;
 
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Cédric LEMOINE