Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 01 Octobre 2024



N° RG 23/00250 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NRAN
78A

CREANCIER POURSUIVANT
 
La société MY MONEY BANK, nouvelle dénomination de la société GE CAPITAL BANK, Société Anonyme au capital de 276 154 299.74 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 784 393 340 dont le siège social est [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, audit siège.

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Julien CHAMARRE, avocat plaidant au barreau de NICE


PARTIES SAISIES

Monsieur [A] [N]
né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 27] (RDC)
[Adresse 10]
[Localité 26] (ROYAUME UNI)

non comparant

Madame [J] [T] épouse [N]
née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 28] (ANGOLA)
[Adresse 17]
[Adresse 30] (ROYAUME UNI)

non comparante 


ADJUDICATAIRES 

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 14] 1986 à [Localité 25], (SEINE-ET-MARNE), de nationalité française,
[Adresse 19]

Madame [C] [R] [G] épouse [H]
née le [Date naissance 15] 1981 à [Localité 29] (MEXIQUE), de nationalité mexicaine,
[Adresse 19]



Monsieur [P] [E] [Y]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 31] (TUNISIE), de nationalité française,
[Adresse 18]
[Localité 22]

tous trois représentés par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE


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01/10/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le un octobre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 Novembre 2023 ; 

Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 24], [Adresse 20], [Adresse 4], [Adresse 9], cadastré section BR n°[Cadastre 23] lieudit [Adresse 3] pour [Cadastre 1]ha, [Cadastre 16]a et [Cadastre 13]ca et section BR n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 11] pour [Cadastre 2]ha, [Cadastre 1]a et [Cadastre 21]ca, consistant en un appartement de 62,88m² et une cave, formant les lots n°185 et n°131, appartenant à M. [N] [A] et Mme [J] [T] épouse [N] à l'audience du 01 Octobre 2024 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 6 aout 2024 par , commissaire de Justice à , ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 28 aout 2024 ;

Me Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 9013,95 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d’[Localité 24] (95), un appartement (lot 185) et une cave (lot 131) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 20], [Adresse 4] et [Adresse 9] cadastré section BR n°[Cadastre 23] et n°[Cadastre 7]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 42000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Mamadou KONATE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 66000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me Mamadou KONATE a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [L] [H], Mme [C] [R] [G] épouse [H] et M. [P] [E] [Y] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66000 €) ;
 
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP