Tribunal Judiciaire · J.E.X. — 10 octobre 2024

N° RG 24/02381 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMUR

Minute n° 24/00098 


AFFAIRE : [O] [R] / S.A. HABITAT DU NORD
Code NAC : 78K Nature particulière :5H


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024




JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge, 

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI



DEMANDEUR

M. [O] [R], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (BELGIQUE) (5), demeurant [Adresse 3] ;
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004161 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

Représenté par Me Caroline LE BOT, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 43 ;


DÉFENDERESSE

La S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Mme [C] [H], dûment mandatée ;



Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 17 septembre 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:




EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Valenciennes en date du 22 décembre 2022, la SA Habitat du Nord a, le 16 juillet 2024, délivré à M [O] [R] un commandement de quitter les lieux portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, M [O] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de lui accorder un délai de 8 mois supplémentaires pour quitter le logement susvisé. 

L'affaire, initialement fixée le 3 septembre 2024, a été renvoyée à la demande des parties au 17 septembre 2024.

A l'audience, M [O] [R] sollicite du juge de l'exécution le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Il fait valoir qu'il vit avec sa compagne, les autres enfants de celle-ci et leur enfant commun, qu'il a rencontré des difficultés financières en raison d'un arrêt maladie et à l'issue a perçu l'aide au retour à l'emploi. Il ajoute que sa compagne ne travaille et ne perçoit que les prestations sociales.
Il expose également que l'immeuble dans lequel ils résident va être détruit et qu'ils n'ont pas fait de recherche de relogement puisque le bailleur social doit les reloger.
Il indique en outre avoir repris le loyer courant et tenter d'apurer leur dette par divers paiement.

La SA Habitat du Nord demande pour sa part au juge de l'exécution d'accueillir la demande, et marque son accord pour un délai jusqu'au 31 mars 2025.

La SA Habitat du Nord indique qu'au regard des efforts fournis, la famille se montre de bonne volonté et qu'en cas de poursuite dans ce sens ils pourront bénéficier d'une aide permettant d'éviter leur expulsion.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

MOTIVATION
 
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.





Selon l'article L 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

En l'espèce, compte tenu des éléments exposés et de l'accord des parties il convient d'accorder à M [O] [R] un délai de 8 mois, soit jusqu'au 31 mars 2025, afin de quitter les lieux ;


Sur les dépens :

M [O] [R], qui bénéfice d'une mesure de clémence au détriment des droits du créancier, sera condamné aux dépens ;

En l'espèce, la SA Habitat du Nord ne saurait être considéré comme la partie perdante. L'équité commande que supporte, fût-ce partiellement en raison de sa situation financière actuelle, le coût du procès qu'il a engagé pour obtenir un délai qui pour quitter les lieux desquels son expulsion a été ordonnée. En conséquence, M [O] [R] sera condamné aux seuls dépens qui ont effectivement été supportés par M [O] [R], conformément à l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l'exécution statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Le dit jugement étant exécutoire de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 504 du code de procédure civile,

Accorde à M [O] [R] un délai pour quitter le logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] jusqu'au 31 mars 2025 ;









Condamne M [O] [R] aux dépens effectivement exposés par la SA Habitat du Nord et LAISSE à la charge de l'État le reliquat des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article 42 premier et deuxième alinéas de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
 

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION