Tribunal Judiciaire · Surendettement — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 7]
[Localité 3]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]





N° RG 24/00153 - N° Portalis DB26-W-B7I-ICOL

Jugement du 15 Octobre 2024

Minute n° 


[S] [P] [G]

C/

[H] [R]
 















Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 17/10/2024








JUGEMENT


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;


Après débats à l'audience publique de ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

Sur la demande en vérification de créances présentée par :



Monsieur [S] [P] [G]
[Adresse 6], 
[Localité 5]
Absent




Créancier :




Monsieur [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Absent






















Monsieur [S] [P] [G] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Somme le 17 avril 2024.

Son dossier a été déclaré recevable le 11 juin 2024.

Par courrier du 27 août 2024 reçu le 23 septembre suivant, la Commission de surendettement des particuliers de la Somme a transmis au juge du surendettement la demande de vérification de créance portée par Monsieur [S] [P] [G] concernant la créance de Monsieur [H] [R].

Monsieur [S] [P] [G] et son créancier ont été régulièrement convoqués à l'audience du 15 octobre 2024 par lettres recommandées avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article R.747-11 du Code de la consommation.

A l'audience, Monsieur [S] [P] [G] et Monsieur [H] [R] n'ont pas comparu.


MOTIVATION


En application de l'article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
 
En l'espèce Monsieur [S] [P] [G] n'a pas confirmé son recours devant le tribunal.
 
Dès lors le tribunal constate la caducité de la demande de vérification de créance formulée par Monsieur [S] [P] [G] et relève qu'il n'est plus saisi d'aucune contestation relative au dossier de ce dernier, de sorte que le dossier sera retourné à la commission de surendettement pour poursuite de ses opérations suivant l'état détaillé des dettes élaboré le 30 juillet 2024.


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge du surendettement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort.

Constate la caducité de la demande de vérification de la créance de Monsieur [H] [R] en l'absence du demandeur à l'audience.

Dit que le demandeur pourra rapporter la déclaration de caducité dans un délai de 15 jours s'il fait connaitre au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [S] [P] [G] et Monsieur [H] [R] et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Somme.

Dit qu'à défaut de relevé de caducité, l'état détaillé des dettes élaboré par la Commission de Surendettement de la Somme le 30 juillet 2024 s'imposera.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.


La Greffière, La Vice-Présidente,