Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 11 octobre 2024

BM/GV


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE ONZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [V] [X],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 11/10/2024

N° RG 24/02041 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR3H ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



M. [G] [F] [Z] [H] [O], 
Mme [B] [A] épouse [O] 








Grosse : 2

Me Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS

Me Justine GANDON 




Copie : 1

Dossier






la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
Me Justine GANDON




Requête conjointe


PARTIES

Monsieur [G] [F] [Z] [H] [O], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Comparant, concluant, plaidant par Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VALENCE


ET 


Madame [B] [A] épouse [O], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Comparant, concluant, plaidant par Me Justine GANDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


DEMANDEURS










[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 24 mai 2024,

Prononce le divorce des époux [G] [O] et [B] [A] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; 

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 10] (63),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (03),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (63) ;

Dit que Madame [B] [A] est autorisée à conserver l’usage du nom de Monsieur [G] [O] ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard de [W] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; 

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de [W] en alternance chez chacun des parents ;

Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon une périodicité hebdomadaire (semaines paires chez le père), avec remise de l’enfant le vendredi à la sortie des classes, l’alternance se poursuivant durant les vacances scolaires, celles d’été étant partagée par quinzaine (à Noël, l’enfant sera systématiquement chez le père pour le réveillon et chez la mère le jour de Noël) ;

Dit qu’en tout état de cause l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; 

Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde (nourriture, garderie, frais de transport rendus nécessaires par la distance école-domicile ...) et que les frais généraux (frais de scolarité, de restauration scolaire, frais des activités extra-scolaires régulières, frais médicaux restés à charge...) ainsi que les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants ...) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.