Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 7 -JAF7 — 4 octobre 2024

FH/GV


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame [T] MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 04/10/2024

N° RG 23/03285 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JF3I ; Ch2c7

JUGEMENT N° :



Mme [E] [U] épouse [G] 

CONTRE

M. [V] [G]




Grosse :

Me Estelle MAYET
Me Christine ROGER



Notifications :

Mme [E] [U] épouse [G] (LRAR)
M. [V] [G] (LRAR)



Copie : 1

Dossier



Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: 



Me Caroline BENEZIT
Me Estelle MAYET
Me Christine ROGER



PARTIES :


Madame [E] [U] épouse [G], 
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (42)
[Adresse 4]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 63113-2023-963 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Monsieur [V] [G], 
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (ALLEMAGNE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Christine ROGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire 

Vu l’audition de l’enfant mineur en date du 8 novembre 2023,

Vu la demande en divorce en date du 24 octobre 2023,

Prononce le divorce de [E] [U] et [V] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; 

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [V] [G] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (Allemagne)
- l'acte de naissance de [E] [U] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (42)
- l’acte de mariage dressé le 13 août 2011 à [Localité 7] (63)

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et


des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
 
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 24 octobre 2023 ;

Rappelle que [E] [U] et [V] [G] exercent conjointement l’autorité parentale sur [F] [G] ;

Fixe chez la mère la résidence habituelle de l’enfant ;

Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon des modalités qui seront définies à l’amiable entre les deux parents, et à défaut d’accord un dimanche sur deux de 10 h à 16 h en présence de la tante paternelle [T] [W] ;

Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;

Fixe à 50 € montant de la pension alimentaire mensuelle que [V] [G] devra verser d’avance à [E] [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au delà de la majorité tant que l’enfant ne sera pas en mesure de subvenir seuls à ses besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire ;
 
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du Code de la sécurité sociale ;

Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;

Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à [E] [U] débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute en tant que de besoin, [E] [U] et [V] [G] de leurs prétentions respectives 

Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; 

Dit qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.