Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 7 -JAF7 — 4 octobre 2024

FH/GV


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 04/10/2024

N° RG 24/00170 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JL3F ; Ch2c7

JUGEMENT N° :



Mme [R] [I] [L] épouse [U] 

CONTRE

M. [X] [U]




Grosse :

Me Inna SHVEDA
Me Marie DE LA FORGE




Copie : 1

Dossier






Me Marie DE LA FORGE
Me Inna SHVEDA



PARTIES :

Madame [R] [I] [L] épouse [U], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Inna SHVEDA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


CONTRE


Monsieur [X] [U], 
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (TUNISIE) (99)
[Adresse 4]
[Localité 3]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Marie de LA FORGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND






[Motifs de la décision occultés]
 


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire 

Vu la demande en divorce en date du 14 février 2024,

Prononce le divorce de [X] [U] et [R] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; 


Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

- l'acte de naissance de [X] [U] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (Tunisie)
- l'acte de naissance de [R] [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (63)
- l’acte de mariage dressé le 23 juillet 2022 à [Localité 7] (Tunisie),
 
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
 
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mars 2023 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.