Tribunal Judiciaire · Chambre 2 cabinet 7 -JAF7 — 4 octobre 2024

FH/GV


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 04/10/2024

N° RG 24/01219 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPKE ; Ch2c7

JUGEMENT N° :



Mme [U] [O] épouse [J] 

CONTRE

M. [C] [J]




Grosse : 1

Me Fabienne SERTILLANDE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS


Copie : 1

Dossier







la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS



PARTIES :


- Madame [U] [O] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-63113-2024-1703 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]),

Comparant, concluant, plaidant par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

DEMANDERESSE


CONTRE


- Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (LIBAN)
[Adresse 4]
[Localité 6]

Défaillant faute d’avoir constitué avocat,

DÉFENDEUR









[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire 

Vu la demande en divorce en date du 7 mai 2024,

Prononce le divorce de [U] [O] et [C] [J] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; 

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [C] [J], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (Liban)
- l'acte de naissance de [U] [O], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (63)
- l’acte de mariage dressé le 6 décembre 1997 à [Localité 7] (63),

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
 
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 7 mai 2024 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.