Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 octobre 2024

MINUTE N°24/00347 
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024
N° RG 21/00142 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FNGQ
AFFAIRE : [V] [K] C/ Société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU (mandataire ad hoc : SELARL [T] [U]) - CPAM DE LA VIENNE - FIVA



TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [V] [K] demeurant 24 Rue des Epinettes - 86100 SAINT-SAUVEUR,

représenté par Maître Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS ;


DÉFENDERESSE

S.A.S. ST JEAN INDUSTRIES POITOU dont le siège social est sis 180 rue des Frères Lumière - St Jean d'Ardières - 69220 BELLEVILLE,

ayant pour mandataire ad hoc :

SELARL [T] [U] - 32 rue Molière - 69454 LYON Cedex 06,

non comparante, ni représentée (a écrit) ;


APPELÉE A LA CAUSE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9,

non comparante, ni représentée (a sollicité par écrit une dispense de comparution) ;


INTERVENANT VOLONTAIRE :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) dont le siège est sis Tour Altaïs - 1 place Aimé Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [K],

représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX ;


DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 3 septembre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 octobre 2024. 








COMPOSITION DU TRIBUNAL 

PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, 
ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.




LE : 15/10/2024

Notifications à :
- M. [V] [K]
- SELARL [T] [U]
- CPAM DE LA VIENNE
- FIVA 
Copie à :
- Me Elisabeth LEROUX
- Me Erwan DINETY




EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [K], né le 9 octobre 1959, a été employé par la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU du 21 septembre 1981 au 24 mai 2019. A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.

La société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce de LYON.

Le 12 mars 2019, Monsieur [K] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 31 mai 2018 (plaques pleurales), au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.

Par jugement du 26 avril 2019, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019.

Par décision en date du 26 juin 2019, la Caisse a informé Monsieur [V] [K] de l'attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 1.983,69 euros, pour un taux d'incapacité permanente de 5 %.

Monsieur [K] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) le 17 janvier 2020, et a accepté le 6 mars 2020 l'offre d'indemnisation de ses préjudices physiques, moral et d'agrément, pour un montant total de 19.400 euros, complété par une indemnité de 10.187,11 euros en réparation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle, après déduction du capital versé par la CPAM.

Par courrier recommandé en date du 5 juin 2020, Monsieur [V] [K] a demandé à la CPAM de la Vienne de mettre en œuvre la procédure de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En l'absence de conciliation, Monsieur [V] [K] a saisi le Tribunal judiciaire de POITIERS par lettre recommandée avec avis de réception en date 8 juin 2021, afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.






Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la date de clôture des débats au 26 août 2024 ainsi que les plaidoiries à l'audience du 3 septembre 2024.

Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU.

L'affaire a été utilement appelée et plaidée à l'audience du 3 septembre 2024.

Monsieur [V] [K], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :

déclarer recevable et non prescrite son action ;dire et juger que la maladie dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU ;lui accorder la majoration maximale de l'indemnité en capital qui lui a été attribuée par la CPAM de la Vienne, et ce quel que soit le taux d'IPP dont elle suivra l'évolution ;condamner la partie succombante à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il sera renvoyé à sa requête introductive d'instance reçue au greffe le 9 juin 2021 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [K], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :

déclarer recevable la demande de Monsieur [V] [K] tendant à faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de son employeur ;déclarer recevable sa demande, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [K] ;dire que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur [V] [K] est la conséquence de la faute inexcusable de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU ; fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1.983,69 € et dire que la CPAM devra verser cette majoration de capital à Monsieur [V] [K] ;dire que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'IPP de Monsieur [V] [K], en cas d'aggravation de son état de santé ;dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ;fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [V] [K] selon les modalités suivantes :17.700 euros à titre d'indemnisation de la souffrance morale,300 euros à titre d'indemnisation de la souffrance physique,1.400 euros à titre d'indemnisation du préjudice d'agrément,dire que la CPAM de la Vienne devra lui verser ces sommes en sa qualité de créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 19.400 € ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695et suivants du code de procédure civile. 
Il sera renvoyé à ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 16 mai 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

 



La SELARL [T] [U], mandataire ad hoc de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU, n'a pas comparu ni n'était représentée, mais a indiqué dans un courrier électronique du 27 août 2024 n'avoir aucune observation.
 
La CPAM de la Vienne, dispensée de comparution, a indiqué dans un courrier électronique en date du 28 août 2024 :

s'en remettre à justice sur le point de savoir si la maladie de Monsieur [V] [K] était due à la faute inexcusable de l'employeur ainsi que sur l'évaluation de ses éventuels préjudices ;qu'elle ne serait tenue de rembourser au FIVA que la somme correspondant à la majoration du capital, soit 1.983,69 euros ;qu'elle sollicitait la condamnation de l'employeur au remboursement des sommes dont elle aura fait l'avance, majoration de rente et préjudices personnels.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.
 


MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la prescription de l'action :

Il résulte des articles L 431-2 et L 461-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit ont deux ans pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable à partir : soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Ce délai est notamment interrompu par une action sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne recommence à courir que du jour de la décision ayant reconnu ce caractère professionnel.

Une fois acceptée l'offre du FIVA, ce dernier est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits de la victime de l'amiante. Celle-ci ne saurait exercer qu'un recours sur le principe même de la faute inexcusable.

En vertu des articles susvisés, le FIVA, agissant par subrogation dans les droits de la victime, dispose des mêmes délais d'action.

En l'espèce, Monsieur [K] a eu connaissance de la prise en charge de sa maladie professionnelle le 12 mars 2019, date à laquelle le délai de prescription de deux ans a commencé à courir.

Le 5 juin 2020, Monsieur [K] a adressé à la CPAM de la Vienne une demande aux fins de mise en œuvre de la procédure de conciliation sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur. Cette demande a par conséquent interrompu le délai de prescription. 

En l'absence de procès-verbal de non-conciliation dressé par la CPAM, aucun délai de prescription n'a recommencé à courir, de sorte que la saisine du tribunal par Monsieur [K] en date du 8 juin 2021 est recevable.

Ainsi, l'action de Monsieur [K] en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU est recevable et non prescrite.




Sur la recevabilité de l'action du FIVA en sa qualité de créancier subrogé :

L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le FIVA et le IV de ce texte dispose que " l'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante ". 

Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi".

Ainsi, une fois acceptée l'offre du FIVA, ce dernier est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits de la victime de l'amiante. Seul le FIVA, en sa qualité de subrogé du créancier initial, peut exercer les actions en indemnisation de celui-ci et a alors vocation à percevoir les sommes dues en réparation des préjudices qu'il a indemnisés et ce à hauteur des versements qu'il a effectués. Toute demande d'indemnisation de la victime de l'amiante, au titre desdites sommes, doit alors être déclarée irrecevable. La victime ne saurait exercer qu'un recours sur le principe même de la faute inexcusable.

En l'espèce, le 6 mars 2020, Monsieur [K] a accepté l'offre du FIVA en réparation des préjudices moral, physique et d'agrément ayant pour origine sa maladie professionnelle liée à l'exposition à l'aimante. Ce faisant, en sa qualité de créancier subrogé au titre de l'article 53, IV et VI, suscité, le FIVA est seul à pouvoir demander en justice le paiement des indemnisations qu'il a versées à l'assuré.

Il convient ainsi de déclarer recevable, l'action exercée par le FIVA en sa qualité de créancier subrogé dans les droits de Monsieur [K].

Sur la recevabilité de l'action du FIVA au nom et pour le compte de l'éventuel conjoint survivant de la victime de l'amiante

En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité de l'acte de procédure ainsi réalisé pour le compte du représenté. Cette nullité n'est que partielle si, pour le reste des prétentions soutenues, le représentant dispose d'un pouvoir ou agit pour lui-même et que les textes législatifs ou réglementaires le lui autorisent.

Au demeurant, l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale énonce limitativement les personnes qui ont qualité pour représenter les parties lorsqu'elles ne se défendent pas elles-mêmes.

Il résulte des IV et VI de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé dans les droits de la victime uniquement à hauteur des indemnisations qu'il a versées à cette dernière. Le FIVA n'a ainsi aucun pouvoir de représentation général de la victime de l'amiante ou de ses éventuels ayants droit.

Par conséquent, la demande formée au nom de l'éventuel conjoint survivant de Monsieur [K] sera déclarée irrecevable.





Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective :

Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation complémentaire allouée à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de l'employeur, de sorte que la victime qui ne demande pas la condamnation de la société en liquidation judiciaire au paiement d'une somme d'argent, n'a pas à déclarer sa créance, et est recevable à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

En revanche, les sommes dont la CPAM de la Vienne aura fait l'avance, et pour lesquelles elle sollicite la condamnation de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU à les lui rembourser, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens, ne pourront être mis à la charge de la liquidation de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU, faute de déclaration de créance à la procédure collective dans les délais légaux en application des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code du commerce.


Sur la faute inexcusable :
 
Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L.452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 susvisé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
 
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
 
Au demeurant, il appartient à la victime de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
 
En l'espèce, la CPAM a reconnu le 12 mars 2019 que Monsieur [V] [K] souffre d'une maladie d'origine professionnelle, désignée au tableau 30 de l'annexe 2 du code de la sécurité sociale relative à des affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, correspondant à des plaques pleurales.

Le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté.

De surcroît, les attestations d'anciens collègues de travail de Monsieur [V] [K] révèlent que le salarié a effectué des travaux de changement de tresses d'isolation thermique en amiante, de calorifugeage en amiante lors de la remise en état des voûtes de four de maintien CFI, ainsi que de changement de plaques d'isolation thermique en amiante lors de la remise en état des fours de fusion aluminium. Ils indiquent également que Monsieur [K] a procédé aux découpes et manipulations de nappes et tresses composées d'amiante.


Or, si les travaux scientifiques sur la dangerosité de l'amiante ont pu, dans un premier temps, être réservés à un public restreint, l'enrichissement du tableau 30 (création par décret du 31 août 1950 visant l'asbestose, décret du 3 octobre 1951 élargissant la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie en ce compris les travaux de calorifugeage, décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome, décret du 19 juin 1985 incluant les plaques pleurales, décret du 22 mai 1996 visant le cancer broncho-pulmonaire et élargissant la liste limitative des travaux en incluant notamment les travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante ainsi que les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante, le port 
de vêtements de protection ou la conduite des fours) et l'extension de la présomption de maladie professionnelle qui en résulte, ont été de nature à avertir tout employeur, même simple utilisateur, en fonction de son secteur d'activité, sur ces dangers, a fortiori sur la fin de la période d'embauche de l'intéressé lors de laquelle ces mêmes dangers étaient de notoriété publique.

La société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU ne pouvait donc ignorer le danger auquel elle exposait Monsieur [V] [K].

Or, de la même façon, le dispositif législatif et réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié en 1948, 1961 et 1973 portant sur les mesures générales de protection et de cas d'insalubrité applicables aux établissements assujettis, décret du 13 décembre 1948 prescrivant en cas d'impossibilité de mettre en place des équipements de protection collectifs, le port de masques et de dispositifs individuels appropriés) s'est renforcé jusqu'au décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à des poussières d'amiante, qui fixait des seuils de concentration moyenne en fibres d'amiante et imposait un système de contrôle de l'atmosphère et de protection des salariés.

L'analyse des mêmes attestations ne permet pas d'assurer que Monsieur [V] [K] travaillait avec des protections individuelles ou collectives et avec une information sur la dangerosité du produit manipulé, ce qui est démontré au plus fort par l'apparition de la maladie, et n'est d'ailleurs pas contesté.
 
Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que, non seulement la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU avait connaissance du danger lié à l'exposition et à l'inhalation de poussières d'amiante par son salarié, Monsieur [V] [K] , mais aussi que cette société n'a pris aucune mesure ad hoc pour le protéger. Ces éléments sont constitutifs d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 susvisé, à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur [V] [K].


Sur la majoration des indemnités reçues au titre de la maladie professionnelle :

En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré, victime d'une faute inexcusable de son employeur, a droit à une majoration des indemnités déjà reçues. Si celles-ci ont été perçues sous forme de capital, cette majoration ne peut pas excéder ce montant versé. Si les indemnités consistent en une rente, la majoration est déterminée de façon à ce que la rente majorée allouée ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité; soit le montant du salaire en cas d'incapacité totale. Par rente majorée, il faut ainsi entendre la rente augmentée de la majoration.

En conséquence, cette majoration suit l'évolution du taux d'incapacité reconnu à la victime.

En l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'est établie la faute inexcusable de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU, à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur [V] [K].



Aussi, il incombera de fixer la majoration de l'indemnité en capital servie à Monsieur [V] [K] à son maximum légal selon les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1.983,69 euros, et de dire que cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité reconnu à celui-ci.


Sur la détermination des indemnisations pour les souffrances physiques et morales:

Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que, indépendamment de la rente qu'elle perçoit au titre de l'accident du travail, la victime peut demander les réparations respectives des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, ainsi que le dédommagement des préjudices esthétiques, d'agrément 
et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

En l'espèce, s'agissant des souffrances physiques, les pièces médicales versées aux débats, notamment les comptes-rendus des examens tomodensitométriques du thorax, réalisés les 6 février 2015 et 31 mai 2018, révèlent respectivement chez Monsieur [K] : "Présence de plaques pleurales peu épaisses régulières non calcifiés gauche respectant le parenchyme pulmonaire notamment sans syndrome interstitiel. Ces plaques sont plutôt de type bénignes à surveiller", puis "Multiples plaques pleurales régulières non calcifiés, bilatérales sans syndrome interstitiel associé, d'allure plutôt bénignes. Micro nodule apical droit. Bulles d'emphysème".

Dans un certificat médical du 2 octobre 2018, le Docteur [Z] [C], pneumologue, atteste que Monsieur [V] [K] " présente des épaississements pleuraux bilatéraux non calcifiés qui justifient une déclaration en maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30 du régime général ".

Dans le rapport médical d'évaluation du 4 janvier 2020 du taux d'incapacité permanent de la maladie professionnelle, le médecin conseil près la CPAM considère qu'il s'agit de "plaques pleurales sans association d'insuffisance cardiaque ou respiratoire ".

Concernant les souffrances morales, il existe, de manière absolue, chez les victimes de maladies dues à l'amiante, un préjudice moral spécifique dû à l'anxiété permanente face au risque, à tout moment, de dégradation de l'état de santé et de menaces de troubles importants. 

Monsieur [K] allègue souffrir moralement de se savoir atteint d'une pathologie liée à l'amiante et craint une aggravation de son état de santé. Il indique angoisser à l'approche de chaque examen de contrôle prévu dans le cadre de son suivi médical, notamment suite aux décès d'anciens collègues de travail.

L'ensemble de ces souffrances, apprécié concrètement au regard de la personne qui en est victime, justifie de fixer une indemnité d'un montant de 18.000 euros, décomposé comme suit :

17.700 euros à titre d'indemnisation de la souffrance morale,300 euros à titre d'indemnisation de la souffrance physique.
La CPAM sera tenue de verser cette somme au FIVA, sans qu'elle ne puisse en obtenir le remboursement par la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU, faute de déclaration de sa créance à la procédure collective.


Sur l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément :

Le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive et de loisir. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. 

Au demeurant, et conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel préjudice de démontrer la pratique effective de cette activité spécifique jusqu'au jour où la maladie ou l'accident du travail l'a empêché de la poursuivre.

En l'espèce, le FIVA a indemnisé Monsieur [V] [K] d'un préjudice d'agrément à hauteur de 1.400 euros. 

Monsieur [V] [K] allègue seulement ne plus pouvoir " se livrer à ses activités favorites de la même manière qu'avant ".

Or, en l'état de cette seule affirmation, au demeurant non étayée par d'autres éléments, il n'est pas rapporté la preuve qu'il pratiquait, avant sa maladie, une activité sportive ou de loisir spécifique.

En conséquence, Il convient de rejeter la demande de ce chef.


Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il ressort toutefois du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que c'est la réparation des préjudices allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de rente, qui est versée directement aux bénéficiaires par la caisse avant d'en récupérer le montant auprès de l'employeur.

Les frais exposés devant le tribunal judiciaire, rendus nécessaires par la procédure, ainsi que les frais irrépétibles, ne sont donc pas compris dans les sommes dont la caisse doit faire l'avance.

Et, faute pour le FIVA et Monsieur [V] [K] de pouvoir mettre à la charge de la liquidation judiciaire de l'employeur les dépens et les frais irrépétibles, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, ils ne pourront en conséquence que les conserver à leur charge.


Sur l'exécution provisoire :

Aucune circonstance particulière ne justifie l'exécution provisoire du présent jugement.



PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE l'action de Monsieur [V] [K] recevable et non prescrite ;

DECLARE recevable l'action exercée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en sa qualité de créancier subrogé, sauf en ce qui concerne ses demandes pour le compte du conjoint survivant de Monsieur [V] [K], et tendant à faire supporter les dépens par la liquidation de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU ;

DIT que la maladie professionnelle de Monsieur [V] [K] du 31 mai 2018 : " plaques pleurales ", est due à la faute inexcusable de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU ;

FIXE la majoration du capital versé en indemnisation de la maladie professionnelle de Monsieur [V] [K] à la somme de 1.983,69 euros ;

RAPPELLE que la majoration ainsi accordée sera versée directement à Monsieur [V] [K] et suivra l'évolution de son taux d'incapacité ;

ORDONNE à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne de payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 18.000 euros au titre des souffrances physiques et morales de Monsieur [V] [K] ;

DEBOUTE le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [K], de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément ;

DECLARE irrecevable la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne tendant à la condamnation de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU au remboursement des sommes dont elle aura fait l'avance ;

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [V] [K] au titre des frais irrépétibles dirigée contre la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU ;

DIT que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et Monsieur [V] [K] conserveront la charge de leurs dépens ;

DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,
 O. PETIT N. BRIAL