Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-1

N° RG 20/08863 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI6V



Ordonnance n° 2024/M8863





S.A.S. ATESA

Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante



S.A.S. FROID CONTROLE

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



S.A.R.L. ETUDE BALINCOURT es qualité de mandataire à la LJ de la SAS ATESA par jugement du 8 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de TARSACON

Assigné en Intervention forcée le 10/05/2022 à personne habilitée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 





Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,



Vu l'appel interjeté par la S.A.S. ATESA, à l'encontre du jugement rendu le 27 juillet 2020 par le Tribunal de commerce de TARASCON contre la S.A.S. FROID CONTROLE,



Vu le courrier reçu par RPVA le 15 octobre 2024 de Me Pascal ALIAS, nous indiquant que la S.A.S. ATESA est en liquidation judiciaire,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mis en cause des organes de la procédure collective.





PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'interruption de l'instance ;



ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délais de trois mois à compter de la présente ;



DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.





Fait à Aix-en-Provence, le 16 octobre 2024







Le greffier; Le magistrat de la mise en état,





- copie adressée aux avocats ce jour par courriel