Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 16 OCTOBRE 2024



N° 2024/ 417







N° RG 21/09395 



N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV4Y







syndicat des copropriétaires

[Adresse 6]





C/



[J] [W]



[E] [N] épouse [W]







































Copie exécutoire délivrée le :





à : 



Me Claude LAUGA

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 26 Mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01865.





APPELANT



syndicat des copropriétaires [Adresse 5] A à [Localité 4] sis [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice, FONCIA AD IMMOBILIER S.A.S., dont le siège social est à [Adresse 1], représentée par son Président Directeur Général en exercice



représenté par Me Claude LAUGA, membre de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE







INTIMÉS



Monsieur [J] [W]

né le 29 Novembre 1951 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 3]



Assigné le 31/08/2021 à personne habilitée (remise de la DA)



défaillant





Madame [E] [N] épouse [W]

demeurant [Adresse 3]



assignée le 31/08/2021 à personne habilitée (remise de la DA)



défaillante





*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Alice BISIOU, faisant fonction



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024.







ARRÊT



Réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





LA COUR,





Vu l'appel interjeté le 23 juin 2021 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE BEACH A sis [Adresse 2] à Cannes contre un jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Cannes, l'ayant partiellement débouté de sa demande en paiement de charges dirigée contre les époux [J] [W] et [E] [N],



Vu la citation à comparaître signifiée le 31 août 2021 aux époux [W] dans les conditions prévues à l'article 655 du code de procédure civile,



Vu le défaut de comparution des intimés,



Vu les conclusions au fond signifiées le 17 septembre 2021 par l'appelant,



Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 juin 2024, renvoyant l'affaire à l'audience du 1er juillet,



Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le même jour par le syndicat des copropriétaires en l'état des paiements effectués par la partie adverse,



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,



Attendu que le désistement doit être déclaré parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente formés par la partie intimée,





PAR CES MOTIFS



Statuant par arrêt réputé contradictoire,



Déclare parfait le désistement de l'appel,





Constate en conséquence le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,



Dit que le syndicat des copropriétaires supportera les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties.





LA GREFFIERE LE PRESIDENT