Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 14 octobre 2024
- ECLI
- 6710aa3dbe64d7e510244e8a
- Date
- 14 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/08854 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLD Ordonnance n° 2024/M192 M. [X] [S] Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant Mme [Z] [P] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08854 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLD joint au N° RG 84/08851 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 84/08851 Fait à [Localité 3], le Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 14 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6710aa3dbe64d7e510244e8a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel