Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 14 octobre 2024
- ECLI
- 6710aa3dbe64d7e510244e94
- Date
- 14 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/11721 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXKX Ordonnance n° 2024/M195 M. [O] [Y] Représentant : Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE Appelant M. [D] [W] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11721 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXKX joint au N° RG 24/11710 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11710 Fait à [Localité 3], le Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 14 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6710aa3dbe64d7e510244e94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel