Cour d'AppelChambre 1-8

Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 14 octobre 2024

ECLI: 6710aa3dbe64d7e510244e94
Date: 14 octobre 2024

ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-8

N° RG 24/11721 

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXKX

 

Ordonnance n° 2024/M195





M. [O] [Y]

Représentant : Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE



Appelant

M. [D] [W]



Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Monsieur Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffier.



Vu la demande présentée, 



Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,



Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11721 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXKX joint au N° RG 24/11710 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11710







Fait à [Localité 3], le 





Le greffier Le magistrat de la mise en état,











Copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

Avocats intervenants

Maître Sarah BAYE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 1-8
Date: 14 octobre 2024
Matière: Contrats

Référence

6710aa3dbe64d7e510244e94

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Résumé officiel