Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 octobre 2024

ORDONNANCE 

N°





S.A.S. GREENSTEEL GROUP





C/



[O] veuve [A]

[A] épouse [N]

[A]

[A]







GH/VB/DPC





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ère Chambre civile



ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT





Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.



RG : N° RG 24/00766 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I75Y



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS





PARTIES EN CAUSE :



S.A.S. GREENSTEEL GROUP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 11]

[Localité 3]



Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Raphaël MORENON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE





APPELANTE



DEFENDERESSE A L'INCIDENT





ET





Madame [H] [Y] [O] veuve [A]

née le 29 Septembre 1927 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]



Madame [K] [J] [M] [A] épouse [N]

née le 22 Août 1949 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4],

[Localité 10]



Monsieur [D] [A]

né le 13 Août 1948 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]





Monsieur [C] [A]

né le 11 Août 1957 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 8]



Représenté par Me Sybille DUMOULIN substituant Me Stanislas DE LA ROYERE, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas HUBSCH de la SELAS HBS, avocat au barreau de REIMS





INTIMES



DEMANDEURS A L'INCIDENT







DEBATS :



A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 18 Septembre 2024 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 16 octobre 2024 pour le prononcé de l'ordonnance.





GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

 assistée de Mme [F] [V], greffière placée stagiaire en préaffectation.





PRONONCE :



A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 16 octobre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.







DECISION 



Suivant acte authentique du 30 mai 2022, Mme [H] [O] veuve [A], M. [D] [A], Mme [K] [A], épouse [N] et M. [C] [A] (ci-après, les consorts [A]) ont signé une promesse de vendre à la SAS Greensteel Group un ensemble immobilier sur un terrain industriel situé au [Adresse 7] à [Localité 12] moyennant le prix principal de 1 225 000 euros.



Une indemnité d'immobilisation à hauteur de 100 000 euros a été convenue entre les parties et la somme de 20 000 euros a été réglée entre les mains du notaire au moment de la signature de la promesse de vente. 



Cette promesse a été consentie pour une durée expirant le 22 décembre 2022 à 16 heures.





L'acte comportait une condition suspensive au profit du bénéficiaire relative à l'obtention d'un prêt devant être accordé au plus tard le 29 juillet 2022. 



A défaut d'obtenir le financement demandé, la société s'est engagée à justifier de deux refus de prêt. 



A la date d'expiration de ce délai, la SAS Greensteel Group n'a pas justifié de la réalisation ou non de la condition suspensive. 



Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 janvier 2023, les consorts [A] ont mis en demeure la SAS Greensteel Group d'avoir à régler l'indemnité d'immobilisation. 



Par acte d'huissier du 16 mars 2023, les consorts [A] ont fait assigner la SAS Greensteel Group devant le tribunal judiciaire de Soissons aux fins de condamner la société à leur régler l'indemnité d'immobilisation. 



Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Soissons a  :

- constaté que la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt concernant la vente de l'ensemble immobilier sur un terrain industriel situé [Adresse 7] à [Localité 12] est réputée avoir été accomplie ;

- condamné la SAS Greensteel Group à payer à Mme [H] [O] veuve [A], M. [D] [A], Mme [K] [A], épouse [N] et M. [C] [A] la somme de 100 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation en deniers ou quittance ;

- condamné la SAS Greensteel Group aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ; 

- condamné la SAS Greensteel Group à payer à Mme [H] [O] veuve [A], M. [D] [A], Mme [K] [A], épouse [N] et M. [C] [A] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par déclaration du 15 février 2024, la SAS Greensteel Group interjeté appel de cette décision. 



Suivant conclusions d'incident notifiées le 28 mai 2024, les consorts [A] demandent au conseiller de la mise en état :

- d'ordonner la radiation du rôle de l'appel inscrit sous le numéro RG 24/00766 formé par la SAS Greensteel Group à l'encontre du jugement en date du 21 décembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Soissons ;

- condamner la SAS Greensteel Group à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamner la SAS Greensteel Group aux dépens de l'incident. 



Ils font valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement et qu'elle n'établit pas l'existence de conséquences manifestement excessives empêchant l'exécution de la décision ou l'impossibilité de s'acquitter du règlement des condamnations. 



La SAS Greensteel Group n'a pas conclu sur l'incident. 



L'audience a été fixée sur incident à l'audience du 18 septembre 2024. 





SUR CE, 



L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, l'appelante n'a pas répliqué aux conclusions d'incident des consorts [A].



En l'absence de justification du règlement des sommes au paiement desquelles le jugement a condamné la société Greennsteel Group avec exécution provisoire, de démonstration que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, l'affaire sera donc radiée du rôle de la cour en application de l'article 524 du code de procédure civile. 



Il convient de condamner la SAS Greennsteel Group à supporter les dépens de l'incident et à payer aux consorts [A] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible de déféré dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel sous le numéro RG 24/00766 ; 



Rappelle que l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur autorisation du premier président ou du conseiller de la mise en état sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;



Condamne la SAS Greensteel Group aux dépens de l'incident ;



Condamne la SAS Greensteel Group à payer à Mme [H] [O] veuve [A], Mme [K] [A], épouse [N], M. [D] [A] et M. [C] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 







LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE 

LA MISE EN ETAT