Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile









O R D O N N A N C E







 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLL5



Affaire :

Société SERAT LIMITED

représentée et assistée de Me [J], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6739



C/

Madame [T] [B] veuve [C]

Représentée et assistée de Me [K], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier C7758









Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière,





~~~~





Vu le jugement en date du 24 novembre 2023, rendu par le tribunal judiciaire de Caen prononcé entre les parties suivantes :

- en demande : madame [T] [C] 

- et en défense: la société Serat Limited, décision à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample développé des faits, de la procédure, des prétentions des parties et du dispositif.



Vu la déclaration d'appel en date du 6 février 2024 enregistrée sous le N° de RG 24/00289 effectuée par la société Serat Limited.



Sur incident et par conclusions notifiées le 24 avril 2024, madame [C] a sollicité la radiation de l'appel interjeté pour défaut d'exécution du jugement entrepris à son profit.



Vu les conclusions sur incident notifiées le 17 septembre 2024, par lesquelles madame [C] s'est désistée de son incident en radiation au motif de l'exécution du jugement entrepris.

Par ailleurs madame [C] par son avocat mentionne que la société appelante n'a pas conclu dans le délai imparti de 3 mois par l'article 908 du code de procédure civile, ce qui doit entraîner la caducité de l'appel interjeté.



L'équité permet d'accorder à madame [C] la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.









PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire.



- Donne acte à madame [C] de son désistement de son incident en radiation pour défaut d'exécution du jugement entrepris ;



- Constate la caducité de l'appel interjeté le 6 février 2024 par la société Serat Limited selon déclaration N°24/00240 et N° de RG 24/00289 pour défaut de conclusions de l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ;



- Condamne la société Serat Limited à payer à madame [C] la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamne la société Serat Limited aux dépens.





LA GREFFIÈRE









M. COLLET 

LE MAGISTRAT DE 

LA MISE EN ETAT







G. GUIGUESSON