Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 15 octobre 2024
- ECLI
- 6710aa47be64d7e510244f02
- Date
- 15 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes -Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02496 - Me [N] [X] liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210146 APPELANT Monsieur [U] [S], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Amélie MARCHAND-MILLIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21077 INTIME Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 25 novembre 2021 dans le dossier RG 21/00787, Vu l'avis de radiation du 12 janvier 2022, Attendu que Me [N] [X] liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [S], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 12 Mars 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Me [N] [X] liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [S], aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 15 Octobre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6710aa47be64d7e510244f02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel