Cour d'Appel · 1ere Chambre — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE 

GRENOBLE



N° RG 23/03566

N° Portalis DBVM-V-B7H-L7SH



C2 



N° minute :



1ère Chambre Civile

































































copie exécutoire délivrée



le :







à :



la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC



Me Mourad REKA



la SARL BONNET FLORENT AVOCATS



la SELARL EUROPA AVOCATS

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DUMARDI 15 OCTOBRE 2024









Vu la procédure entre : 



Demanderesse à l'incident



LA SOCIÉTÉ NANCEO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 8]



représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Elena LOPEZ de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



et 



Défenderesse à l'incident



LA SOCIÉTÉ SIEMENS LEASE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 10]

[Localité 9]



représentée par Me Anthony FLORENT de la SARL BONNET FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE





en présence de 





LA SOCIÉTÉ BUSINESS INTELLIGENCE GROUP, SARL au capital social de 150 000 euros, immatriculée au RCS de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 797 574 605, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. 



LA SELARL [L] & Associés, agissant par Maître [D] [L], société immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° 830 000 451, dont le siège social est [Adresse 4], pris en son établissement secondaire, [Adresse 7], pris en la personne de Maître [D] [L] ès qualité de mandataire judiciaire de la Sté BUSINESS INTELLIGENCE GROUP, anciennement dénommé BONNE IMPRESSION, SARL immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le n° 797 574 605, dont le siège social est [Adresse 5], désigné à ces fonctions par jugement de sauvegarde rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE le 24 octobre 2023. 



représentées par Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE



L'ASSOCIATION DISTRICT DROME ARDECHE FOOTBALL Prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]





représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE





A l'audience sur incident du 10 septembre 2024, Nous, Joëlle BLATRY, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.



Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :



*****



FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES



L'association District Drôme Ardèche Football a signé un bon de commande avec la société Bonne Impression devenue Business Intelligence Group pour la location de matériel télévisuel et un contrat de location longue durée avec la société Nanceo, ce dernier contrat ayant par la suite été cédé à la société Siemens Lease Services.



L'association District Drôme Ardèche Football a relevé appel du jugement du 5 septembre 2023 la déboutant de ses demandes à l'encontre de la société Business Intelligence Group et de la société Siemens Lease Services.



Le 24 octobre 2023, une procédure de sauvegarde de justice a été ouverte au profit de la société Business Intelligence Group avec désignation de la SELARL [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant assignation du 11 décembre 2023, la SELARL [L] ès qualités a été appelée en intervention forcée par l'appelante.

Les procédures ont été jointes le 16 janvier 2024.



Par assignation du 9 février 2024, la société Siemens Lease Services a appelé à l'instance d'appel la société Nanceo en intervention forcée.



Suivant conclusions incidentes, la société Nanceo demande de déclarer la société Siemens Lease Services irrecevable au titre de son appel en garantie, de débouter la société Siemens Lease Services et la SELARL [L] de leurs demandes, de condamner la société Siemens Lease Services à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,00€.



En réplique, la société Siemens Lease Services demande, à titre principal, de se déclarer incompétent, subsidiairement, de rejeter l'incident et, en tout état de cause, de condamner la société Nanceo à lui payer une indemnité de procédure de 1.000€.



Enfin, la société Business Intelligence Group et la SELARL [L] ès qualités demandent de déclarer irrecevables les demandes de la société Nanceo, en conséquence, de les rejeter et de la condamner à leur payer une indemnité de procédure de 1.000€.



MOTIFS



Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou le tribunal ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, si elles étaient accueillies auraient pour conséquence de remettre en cause ce qui a été été jugé au fond par le premier juge.

La cour est compétente pour statuer sur les fins de non recevoir relevant de l'appel.



En l'espèce, suivant ordonnance juridictionnelle du 7 janvier 2022, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable l'action de l'association District Drôme Ardèche Football à l'encontre de la société Nanceo pour défaut d'intérêt.



Par voie de conséquence, le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la demande de la société Nanceo qui tendrait à remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.



Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Enfin, les dépens de l'instance en incident suivront le sort de la procédure.





PAR CES MOTIFS 



Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,





Relevons l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de la société Nanceo,



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT