Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 23/02199 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3JP



Affaire : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 mars 2023 - R.G.: F 21/00159



Société GRAVEXIA 

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938



APPELANT 





AJ PARTENAIRES

Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, ME DEPRAT

Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938



Association AGS CGEA DE [Localité 1]

M. [N] [D]

Représentant : Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1380





INTIME





Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE SOCIALE A ; 



Nous,Catherine MAILHES, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, 



Attendu que par conclusions notifiées à l'appelant le 8 ocobre 2024, Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON, a informé la Cour du dècès de Monsieur [N] [D], survenu le 10 septembre 2024 ;



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l'affaire. 



Disons que l'affaire pourra être remise au rôle, sur justification du dépôt de conclusions au nom des des héritiers et de la justification d'une attestation d'hérédité par ces derniers. 





FAIT à [Localité 2], le 16 Octobre 2024





LA GREFFIÉRE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT