Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 16 octobre 2024

Ordonnance n° 24/00380



16 octobre 2024

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RG n° 24/01092 - 

N° Portalis DBVS-V-B7I-GFXV

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

18 décembre 2023

F 23/00050

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE CONSTATANT LA NULLITE DE LA DECLARATION D'APPEL



Seize octobre deux mille vingt quatre









APPELANTE :



SAS ONET SERVICES prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE









INTIMÉ :



Monsieur [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté





























Ordonnance rendue par défaut, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.















Vu l'appel interjeté le 18 juin 2024 au nom de la SAS Onet Service par Maître [J] [Z] à l'encontre des dispositions d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Thionville le 18 décembre 2023 dans le litige opposant ladite société à M. [X] [T] ;



Vu l'avis adressé par le greffe le 2 octobre 2024 à Maître [J] [Z] pour faire valoir ses observations sur la régularité de la déclaration d'appel ;



Vu les observations écrites de Maître [Z] du 2 octobre 2024 indiquant notamment « j'ai interjeté appel incident pour M. [X] le 18 juin 2024 et j'ai déposé des conclusions d'intimé le 19 juin 2024 » (sic) ; 





MOTIFS



En vertu des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit notamment être accompagnée de la constitution de l'avocat de l'appelant.



En l'espèce Maître [Z] est l'avocat de l'intimé dans une procédure d'appel ouverte suite à l'appel de la société Onet Services représentée par Maître Guistinati ;



En conséquence la déclaration d'appel effectuée le 18 juin 2024 par Maître [Z] au nom de la socété Onet Service est nulle.





PAR CES MOTIFS



Déclarons nulle la déclaration d'appel de Maître [Z] au nom de la SAS Onet Services nulle ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.





La Greffière La Présidente