Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 16 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 23/02263 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZYZ

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



S.C.P. PEREZ-DURAND-JAUVION-CONESA-DELOCHE-RICARD-OURGAUD (OFFICE NOTARIAL D'ANTIGONE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre qualité : Demandeur à la requête en rectification d'erreur matérielle dans le dossier n° RG : 23/05657 qui a été joint au dossier n° RG : 23/02263 par ordonnance du CME du 27/11/2023

INTIME : 



M. [Y] [I]

[Adresse 1]

Représentant : Me Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre qualité : Défendeur à la requête en rectification d'erreur matérielle dans le dossier n° RG : 23/05657 qui a été joint au dossier n° RG : 23/02263 par ordonnance du CME du 27/11/2023

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004497 du 05/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, 



Vu la décision du Conseil de Prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 24 mars 2023, n° RG: F 21/00996 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté le 26 Avril 2023 par la SCP PEREZ-DURAND-JAUVION -CONESA-DELOCHE-RICARD-OURGAUD (OFFICE NOTARIAL D'ANTIGONE) le 26 Avril 2023;



Vu les conclusions envoyées sur le RPVA le 03 septembre 2024 par l'appelant de désistement d'instance et d'action ;



Vu les conclusions envoyée sur le RPVA le 08 octobre 2024 par l'intimé acceptant le désistement d'appel, d'instance et d'action, et se désistant de son appel incident formé par voie de conclusions déposées le 23 octobre 2023 et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour. 



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,



Constatons le désistement d'appel, d'instance et d'action ;



Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;



Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,