Cour d'Appel1re chambre sociale
Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 16 octobre 2024
- ECLI
- 6710aa5abe64d7e510245030
- Date
- 16 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/03700 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKAS ORDONNANCE N° APPELANT : M. [V] [G] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEEs : S.A.S. HERAULT TRANSPORT EXPRESS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.E.L.A.R.L. FHBX Es qualité d'Administrateur judiciaire de la SAS HERAULT TRANSPORT EXPRESS [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.E.L.A.S. OCMJ Es qualité de mandataire judiciaire de la SAS HERAULT TRANSPORT EXPRESS [Adresse 3] Représentant : Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Organisme CGEA - AGS [Adresse 6] Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu la décision du Conseil de Prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 20 JUIN 2024 n° RG F 22/00138 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [V] [G] le 16 Juillet 2024 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel ; Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6710aa5abe64d7e510245030
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel