Cour d'Appel · Référés — 16 octobre 2024

Minute n° 





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



ORDONNANCE DE REFERE

DU 16 OCTOBRE 2024





REFERE N° RG 24/00057 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFVH





Enrôlement du 22 Mars 2024 

assignation du 20 Mars 2024

Recours sur décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8] du 20 Février 2024





DEMANDERESSE AU REFERE



S.A.S. COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 

compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-SQUARED France, représentée par France Titrisation, société agréée par l'Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP14000030, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531 venant aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 9], immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404

[Adresse 2]

[Localité 6]



représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par Maître Véronique BERNIGAUD, avocat au barreau de BEZIERS





DEFENDEURS AU REFERE



Monsieur [C] [H]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 4]



Madame [S] [M] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 4]



ensemble représentés par Maître Benjamin JEGOU, avocat au barreau de BEZIERS





L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 18 septembre 2024 devant M. Jonathan ROBERTSON, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président et mise en délibéré au 16 octobre 2024.



Greffier lors des débats : M. Jérôme ALLEGRE.









ORDONNANCE :

- contradictoire. 

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par M. Jonathan ROBERTSON, conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président et par M. Jérôme ALLEGRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS ET PROCEDURE



Par jugement en date du 20 février 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers a notamment ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 29 août 2023 à l'initiative de la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 à l'encontre de Monsieur [C] [H] et de Madame [S] [M] épouse [H]. 



Par déclaration en date du 1er mars 2024, la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 a relevé appel de cette décision et par assignation en référé du 20 mars 2024, sollicite, au visa de l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution, le sursis à l'exécution du jugement dont appel. 



A l'audience, la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 indique se désister de sa demande. Les époux [H] acceptent ce désistement. 



MOTIFS



A titre liminaire, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances suivies sous les numéros RG 24/00057 et 24/00058. 



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et, aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Au cas d'espèce, il convient de constater le désistement d'instance de la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, auquel ne s'opposent pas les époux [H]. 



Les dépens de l'instance, en application des dispositions ci-dessus rappelées, resteront à la charge de la demanderesse. 



PAR CES MOTIFS,



Nous, magistrat délégué par le premier président, statuant en matière de référé, publiquement et contradictoirement,



ORDONNONS la jonction des instances suivies sous les numéros RG 24/00057 et 24/00058 ; 



CONSTATONS le désistement d'instance de la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 ;



DISONS que la société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 conservera la charge des dépens.



Le greffier Le conseiller