Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 16 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 le :





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1



ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024



(n° 118/2024 , 24 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18395 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTWC



Décision déférée à la Cour : jugement du 15 septembre 2022 du tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n° 20/01082







APPELANTE 



S.A.R.L. ALPHA GLASS, agissant en la personne de son gérant, M. [Y] [C], domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 1]

[Localité 8] 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n°348 875 501 



Représentée par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 1677

Assistée de Me Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE, avocat au barreau de ROUEN, case 53





INTIMÉES 



S.A.S. ACTIGLASS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 6]

[Localité 5]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 794 255 414 



Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque P 240

Assistée de Me Sébastien BEAUGENDRE plaidant pour la SELARL SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque A 262



S.A.R.L. ALLO VITRAGE AUTO, prise en la personne de son gérant en exercice, M. [V] [N], domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 11]

[Localité 9]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n° 798 672 739



Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP JEANNE BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque L 0034

Assistée de Me Jamellah BALI plaidant pour la SCP BALI - COURQUIN - JOLLY - PICARD, avocate au barreau de l'EURE, toque 9











S.A.R.L. ELISE, prise en la personne de son gérant en activité domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 2]

[Localité 7]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le n° 410 332 852



Représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0516

Assistée de Me Christophe OLIVEIRA plaidant pour la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ÉPINAL 





S.A.S. SUD GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 4]

[Localité 3]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 331 268 391



Représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque C 1050

Assistée de Me Agnès SOULEAU TRAVERS, avocate au barreau de TOULOUSE, toque 356





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Déborah BOHEE, conseillère.



Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.



Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT



ARRÊT :




contradictoire ; 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement fixée le 02 octobre 2024, puis prorogée au 16 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




***



EXPOSÉ DU LITIGE



La société SUD GESTION, spécialisée dans le vitrage sur tout type de véhicules, gère un réseau 'A+ GLASS', comptant environ 350 centres franchisés de pose et de réparation de vitrage et éclairage en France. Elle est titulaire : 




d'une marque verbale française 'A PLUS GLASS' n° 394894 (ci-après la marque n° 894), déposée le 26 septembre 2012, pour désigner les produits et services des classes 11, 12 et 37, notamment les 'Services d'entretien et de réparation de véhicules ; services d'entretien, de réparation, de remplacement d'appareils d'éclairage pour véhicules ; services d'entretien, de réparation, de remplacement de phares de véhicules, de feux de véhicules, de feux de signalisation pour véhicules, de dispositifs anti éblouissants pour véhicules, d'indicateurs de direction pour véhicules ; services d'entretien, de réparation, de remplacement de vitres de véhicules, de pare-brise pour véhicules, de lunettes arrière de véhicules, de toits ouvrants pour véhicules' ;





et d'une marque française semi figurative 'A + GLASS - LE TRAVAIL BIEN FAIT' n° 4231339 (ci-après, la marque n° 339), déposée le 4 décembre 2015, pour désigner les produits et services des classes 11,12 et 37, et notamment les 'Services d'entretien et de réparation de véhicules ; services d'entretien, de réparation et de remplacement d'appareils d'éclairage pour véhicules ; services d'entretien, de réparation et de remplacement de phares de véhicules, d'ampoules de phares de véhicules, de feux de véhicules, d'optiques de phares de véhicules, de dispositifs anti éblouissants pour véhicules, de réflecteurs pour véhicules, d'indicateurs de direction pour véhicules, d'ampoules d'indicateurs de direction pour véhicules et de vitres de phares de véhicules ; services d'entretien, de réparation et de remplacement de vitres de véhicules, de pare-brise de véhicules, de lunettes arrière de véhicules, de toits ouvrants de véhicules, de capotes de véhicules, d'essuie-glace et de balais d'essuie-glace de véhicules, d'essuie-glace et de balais d'essuie-glace de phares de véhicules, de rétroviseurs de véhicules et de miroirs de rétroviseurs de véhicules ; pose sur des vitrages de véhicules de films de protection contre les rayonnements solaires (anti infra-rouges et anti ultra-violets) ; pose sur des vitrages de véhicules de films de sécurité et de protection contre les effractions ; lavage et nettoyage de véhicules, et en particulier : lavage et nettoyage de vitres de véhicules ; assistance en cas de bris de glaces de véhicules (réparation)'.




La société ACTIGLASS exploite depuis 2015 une activité de service et propose une solution complète de réparation et/ou remplacement de vitrage automobile à domicile ou sur le lieu de travail du client. Elle anime et développe un réseau de concessionnaires à l'enseigne ACTIGLASS. 



La société ALPHA GLASS, précédemment dénommée ATOUT PARE-BRISE, exerce son activité de réparation et de remplacement de vitrage automobile, sous la dénomination ALLO PARE BRISE EXPRESS, et sous la direction de son gérant, M. [Y] [C]. Elle compte plusieurs centres, implantés à [Localité 18], [Localité 10], [Localité 12], [Localité 15], [Localité 16] et [Localité 17]. Elle a été membre du réseau 'A + GLASS' jusqu'à la fin du mois de novembre 2015, avant d'intégrer le réseau ACTIGLASS.



La société ALLO VITRAGE AUTO exerce à [Localité 9] (76) une activité de réparation mécanique, carrosserie et peinture. Elle a pour dirigeant M. [V] [N] et pour associé majoritaire M. [C], lequel en est également le créateur et l'ancien gérant. 



La société ELISE est spécialisée dans l'accueil téléphonique. Elle a notamment assuré la gestion et l'accueil téléphonique de la société ACTIGLASS et de certains membres de son réseau.



La société SUD GESTION expose avoir été informée en janvier 2019, par la compagnie d'assurance AXA, avec laquelle elle avait noué des accords, que la société ALLO VITRAGE AUTO avait fait éditer et distribuait des cartes de visite reproduisant, sans son autorisation, sa marque semi figurative n° 339 et son logo A+ GLASS, outre les couleurs et caractères de sa charte graphique. 



Elle ajoute que le 22 février 2019, l'une de ses salariés, Mme [Z], a contacté le numéro de téléphone figurant sur cette carte de visite et a été mise en relation avec une téléopératrice de la société ELISE, laquelle lui a indiqué qu'il était possible par le biais de ce numéro de téléphone de prendre rendez-vous avec des centres situés dans toute la France et notamment avec les centres de la société ALPHA GLASS, membres du réseau ACTIGLASS. Elle précise que la téléopératrice a également indiqué que l'établissement situé à [Localité 12] pouvait être joint par le biais d'un numéro général et qu'il s'agissait de celui de la société ACTIGLASS. Cet échange téléphonique a été réalisé en présence d'un huissier de justice qui, aux termes de son procès-verbal, en a retranscrit les termes.



Par courriers du 28 mars 2019, la société SUD GESTION a mis en demeure les sociétés ALPHA GLASS et ACTIGLASS de cesser la diffusion de cette carte de visite reproduisant sa marque et utilisant ses signes distinctifs et de lui communiquer un certain nombre d'informations. Le 10 avril 2019, les sociétés ACTIGLASS et ALPHA GLASS lui ont répondu qu'elles étaient étrangères aux faits qui leur étaient reprochés, ont décliné ainsi toute responsabilité et précisé n'entretenir aucun lien avec la société ALLO VITRAGE AUTO.



Le 16 avril 2019, la société SUD GESTION a fait constater par huissier de justice que sur un panneau publicitaire situé à [Localité 13], une affiche ALLO PARE BRISE (de la société ALPHA GLASS) représentait un logo reproduisant ses marques. 



Par courrier du 15 juillet 2019, elle a adressé à la société ALLO VITRAGE AUTO le même courrier de mise en demeure qu'elle avait adressé aux sociétés ACTIGLASS et ALPHA GLASS le 28 mars 2019.



Entre temps, le 1er avril 2019, la société SUD GESTION a fait assigner en référé les sociétés ACTIGLASS, ALPHA GLASS et ALLO VITRAGE AUTO, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de ses marques et en concurrence déloyale.



Par une ordonnance du 20 décembre 2019, le juge des référés a notamment :




écarté des débats le constat d'huissier dressé le 22 février 2019, 

dit que l'imitation et l'usage par la société ALLO VITRAGE AUTO des marques n° 338 et 339 sur des cartes publicitaires constituent des actes de contrefaçon vraisemblable desdites marques,

débouté la société SUD GESTION de l'ensemble de ses demandes sur le fondement du droit des marques à l'encontre des sociétés ACTIGLASS et ALPHA GLASS, ainsi que de l'ensemble de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire,

et débouté les sociétés ACTIGLASS et ALPHAGLASS de leurs demandes fondées sur l'abus de droit d'agir en justice.




Par actes d'huissier de justice des 17, 18 et 20 janvier 2020, la société SUD GESTION a fait assigner les sociétés ALPHA GLASS, ACTIGLASS et ALLO VITRAGE AUTO devant le tribunal judiciaire de Paris, en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale et parasitaire.



Par acte d'huissier de justice du 28 février 2020, la société ACTIGLASS a fait assigner la société ELISE en intervention forcée. 



Les deux instances ont fait l'objet d'une jonction.



Par jugement rendu le 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : 




déclaré irrecevables les passages du procès-verbal d'huissier de justice dressé le 22 février 2019 relatifs à la retranscription de l'échange téléphonique qui a eu lieu entre Mme [Z], salariée de la société SUD GESTION, et la téléopératrice de la société ELISE ;





déclaré recevables les attestations sur l'honneur établies par Mme [Z] et Mme [W] [DG de SUD GESTION], produites par la société SUD GESTION en pièces n° 49 et 50 ;





dit qu'en éditant et en distribuant une carte de visite sur laquelle figure un logo imitant les marques verbale et semi-figurative n° 943 et 339, dont est titulaire la société SUD GESTION, sans son autorisation, la société ALLO VITRAGE AUTO a commis des actes de contrefaçon de ces marques ;





dit qu'en maintenant postérieurement à la fin du mois de novembre 2015, sur son site Internet accessible à l'adresse , un signe imitant la marque verbale n° 943, outre des photographies présentant un logo imitant la marque semi-figurative n° 339, sans l'autorisation de la société SUD GESTION, la société ALPHA GLASS a commis des actes de contrefaçon de ces marques ;





dit qu'en maintenant postérieurement à la fin du mois de novembre 2015, sur un panneau publicitaire situé à « [Localité 12] » [lire [Localité 13]], une affiche comportant un logo imitant la marque semi-figurative n° 339, sans l'autorisation de la société SUD GESTION, la société ALPHA GLASS a commis des actes de contrefaçon de cette marque ;







fait interdiction, en tant que de besoin, aux sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS de poursuivre la commission d'actes de contrefaçon des marques n° 943 et 339, dont est titulaire la société SUD GESTION ;





ordonné à la société ALLO VITRAGE AUTO, en tant que de besoin, de cesser la diffusion des cartes litigieuses, ainsi que de tout document comportant les marques n° 943 et 339, dont est titulaire la société SUD GESTION, et ce à compter de la signification du jugement ;





condamné la société ALPHA GLASS, en tant que de besoin, à déposer la totalité des matériels comportant les marques n° 943 et 339, dont est titulaire la société SUD GESTION, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'astreinte courant pour une durée de six mois ;





débouté la société SUD GESTION de ses demandes d'informations, de destruction et de publication ;





condamné la société ALLO VITRAGE AUTO à payer à la société SUD GESTION une indemnité forfaitaire de 560,45 euros, en réparation de son préjudice de nature patrimoniale, résultant des actes de contrefaçon de ses marques n° 943 et 339 ;









condamné la société ALPHA GLASS à payer à la société SUD GESTION une indemnité forfaitaire de 33 614,50 euros, en réparation de son préjudice de nature patrimoniale, résultant des actes de contrefaçon de ses marques n° 943 et 339 ;





condamné in solidum les sociétés ALPHA GLASS et ALLO VITRAGE AUTO à payer à la société SUD GESTION la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, résultant des actes de contrefaçon de ses marques n° 943 et 339 ;





débouté la société ALLO VITRAGE AUTO de sa demande de condamnation de la société ALPHA GLASS à la garantir des condamnations prononcées à son encontre;





débouté la société SUD GESTION de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de la société ACTIGLASS, au titre de la contrefaçon de ses marques n° 943 et 339 ;





débouté la société SUD GESTION de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme ;





débouté les sociétés ALPHA GLASS et ACTIGLASS de leur demande reconventionnelle fondée sur l'abus du droit d'agir en justice ;





condamné in solidum les sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS à payer à la société SUD GESTION la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





condamné la société SUD GESTION à payer à la société ACTIGLASS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





condamné la société ACTIGLASS à payer à la société ELISE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





condamné in solidum les sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS aux dépens de l'instance ;





rappelé que l'exécution provisoire est de droit.






La société Alpha Glass a interjeté appel de ce jugement le 26 octobre 2022. 





Dans ses dernières conclusions, transmises le 17 juillet 2023, la société ALPHA GLASS, appelante, demande à la cour de : 




infirmer le jugement en ce qu'il a : 





dit qu'en maintenant postérieurement à la fin du mois de novembre 2015, sur son site Internet accessible à l'adresse , un signe imitant la marque verbale n° 3948943, outre des photographies présentant un logo imitant la marque semi-figurative n° 4231339, sans l'autorisation de la société SUD GESTION, la société ALPHA GLASS a commis des actes de contrefaçon de ces marques ; 





dit qu'en maintenant postérieurement à la fin du mois de novembre 2015, sur un panneau publicitaire situé à [Localité 12], une affiche comportant un logo imitant la marque semi-figurative n° 4231339, sans l'autorisation de la société SUD GESTION, la SOCIETE ALPHA GLASS a commis des actes de contrefaçon de cette marque ; 







fait interdiction, en tant que de besoin, à la société Alpha Glass de poursuivre la commission d'actes de contrefaçon des marques n° 3948943 et 4231339, dont est titulaire la société SUD GESTION ; 





condamné la société ALPHA GLASS, en tant que de besoin, à déposer la totalité des matériels comportant les marques n° 3948943 et 4231339, dont est titulaire la société SUD GESTION, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'astreinte courant pour une durée de six mois ; 





condamné la société ALPHA GLASS à payer à la société SUD GESTION une indemnité forfaitaire de 33.614,50 euros, en réparation de son préjudice de nature patrimoniale, résultant des actes de contrefaçon de ses marques n° 3948943 et 4231339 ; 





condamné la société ALPHA GLASS, in solidum avec la société ALLO VITRAGE AUTO, à payer à la société SUD GESTION la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, résultant des actes de contrefaçon de ses marques n° 3948943 et 4231339 ; 





débouté la société ALPHA GLASS de sa demande reconventionnelle fondée sur l'abus du droit d'agir en justice ; 





condamné la société ALPHA GLASS, in solidum avec la société ALLO VITRAGE AUTO, à payer à la société Sud Gestion la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 





condamné la société ALPHA GLASS, in solidum avec la société ALLO VITRAGE AUTO, aux dépens de l'instance ; 





débouté la société ALPHA GLASS de ses demandes tendant à voir la société SUD GESTION déboutée de l'intégralité de ses demandes dirigées à son encontre et de la voir condamner à lui régler une indemnité de 10.000 euros pour procédure manifestement abusive et une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;





confirmer le jugement en ce qu'il a : 





déclaré irrecevables les passages du procès-verbal d'huissier de justice dressé le 22 février 2019 relatifs à la retranscription de l'échange téléphonique qui a eu lieu entre Mme [Z], salariée de la société SUD GESTION, et la téléopératrice de la société ELISE ; 





débouté la société SUD GESTION de ses demandes d'informations, de destruction et de publication ; 





débouté la société ALLO VITRAGE AUTO de sa demande de condamnation de la société ALPHA GLASS à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 





débouté la société SUD GESTION de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme formées à l'encontre de la société ALPHA GLASS ;





débouté la société SUD GESTION du surplus de ses demandes dirigées à l'encontre de la société ALPHA GLASS ; 





rejeter l'appel incident de la société SUD GESTION ; 





statuant à nouveau :

débouter la société SUD GESTION de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société ALPHA GLASS ;

condamner la société SUD GESTION à payer à la société ALPHA GLASS une indemnité de 20.000 euros pour procédure manifestement abusive ;

condamner la société SUD GESTION à payer à la société ALPHA GLASS une indemnité de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

débouter la société ELISE de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société ALPHA GLASS.






Dans ses uniques conclusions, transmises le 25 avril 2023, la société ACTIGLASS, intimée, demande à la cour de :



Vu les articles 809 du code de procédure civile ensemble l'article 6 §1 CEDH,

Vu les articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle,

Vu l'article 1240 du code civil,

Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires versée aux débats en pièce n°32,




confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a :





débouté la société ACTIGLASS de sa demande reconventionnelle fondée sur l'abus du droit d'agir en justice ;





au titre de l'article 700, fixé l'indemnité à verser par la société SUD GESTION à la société ACTIGLASS à la somme de 2.000 euros, et condamné cette dernière à verser une indemnité de ce même montant à la société ELISE ;





et statuer à nouveau comme suit :





condamner la société SUD GESTION pour attitude déloyale et procédure abusive, à indemniser la société ACTIGLASS par une indemnité de 30.000 euros en réparation du préjudice moral (atteinte à l'image, tentative de déstabilisation du réseau, tracas) ;





en toute hypothèse, condamner la société SUD GESTION aux entiers dépens et à payer à la société ACTIGLASS la somme de 16.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'elle a effectivement supportés.






Dans ses dernières conclusions, numérotées 2, transmises le 10 juillet 2023, la société Elise, intimée, demande à la cour de :




à titre principal





constater que l'appel de la société ALPHA GLASS est limité aux chefs du jugement entrepris critiqués par l'appelante, lesquels ne causent pas grief à la société ELISE ;







constater qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société ELISE par l'appelante principale, la société ALPHA GLASS ;





rejeter les appels incidents des sociétés SUD GESTION et ACTIGLASS ; 





en conséquence





confirmer le jugement entrepris s'agissant des points intéressant la société ELISE, à savoir en ce qu'il a : 






déclaré irrecevables les passages du procès-verbal d'huissier de justice dressé le 22 février 2019 relatifs à la retranscription de l'échange téléphonique qui a eu lieu entre Mme [Z], salariée de la société SUD GESTION, et la téléopératrice de la société ELISE ; 







débouté la société SUD GESTION de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de la société ACTIGLASS, au titre de la contrefaçon de ses marques n° 3948943 et 4231339 ; 







débouté la société SUD GESTION de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme ; 







condamné la société SUD GESTION à payer à la société ACTIGLASS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



 



condamné la société ACTIGLASS à payer à la société ELISE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 






à titre subsidiaire, condamner la société ALLO VITRAGE AUTO à garantir et relever indemne la société Elise de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre des chefs des demandes de la société ACTIGLASS ou de toute autre partie au présent litige. 





en tout état de cause,





débouter la société ACTIGLASS, la société SUD GESTION, la société ALLO VITRAGE AUTO et la société ALPHA GLASS de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la société Elise ; 





condamner la société ALPHA GLASS, ou tout autre succombant, aux entiers dépens de l'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile ;





condamner la société ALPHA GLASS, ou tout autre succombant, à payer à la société ELISE la somme de 6.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.






Dans ses dernières conclusions, transmises le 20 juillet 2023, la société ALLO VITRAGE AUTO, intimée, demande à la cour de : 




à titre principal





infirmer le jugement en ce qu'il a :





dit qu'en éditant et en distribuant une carte de visite sur laquelle figure un logo imitant les marques verbale et semi-figurative n° 3948943 et 4231339, dont est titulaire la société SUD GESTION, sans son autorisation, la société ALLO VITRAGE AUTO a commis des actes de contrefaçon de ces marques ;





fait interdiction, en tant que de besoin, aux sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS de poursuivre la commission d'actes de contrefaçon des marques n° 3948943 et 4231339, dont est titulaire la société SUD GESTION ;





ordonné à la société ALLO VITRAGE AUTO, en tant que de besoin, de cesser la diffusion des cartes litigieuses, ainsi que de tout document comportant les marques n° 3948943 et 4231339, dont est titulaire la société SUD GESTION, et ce à compter de la signification du présent jugement ; 





condamné la société ALLO VITRAGE AUTO à payer à la société SUD GESTION une indemnité forfaitaire de 560,45 euros, en réparation de son préjudice de nature patrimoniale, résultant des actes de contrefaçon de ses marques n° 3948943 et 4231339 ;





condamné in solidum les sociétés ALPHA GLASS et ALLO VITRAGE AUTO à payer à la société SUD GESTION la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, résultant des actes de contrefaçon de ses marques n° 3948943 et 4231339 ;





condamné in solidum les sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS à payer à la société Sud Gestion la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;





condamné in solidum les sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS aux dépens de l'instance ;





confirmer le jugement en ce qu'il a :





déclaré irrecevables les passages du procès-verbal d'huissier de justice dressé le 22 février 2019 relatifs à la retranscription de l'échange téléphonique qui a eu lieu entre Mme [Z], salariée de la société SUD GESTION, et la téléopératrice de la société ELISE ;





débouté la société SUD GESTION de ses demandes d'informations, de destruction et de publication ;





débouté la société SUD GESTION de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme formées à l'encontre de la société ALLO VITRAGE AUTO ;





débouté la société SUD GESTION du surplus de ses demandes dirigées à l'encontre de la société ALLO VITRAGE AUTO ; 





statuant à nouveau





débouter la société SUD GESTION de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société ALPHA GLASS ;





condamner la société SUD GESTION à payer à la société ALPHA GLASS une indemnité de 20.000 euros pour procédure manifestement abusive ;





condamner la société SUD GESTION à payer à la société ALPHA GLASS une indemnité de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;





débouter la société ELISE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société ALLO VITRAGE AUTO ; 





en tout état de cause





débouter les sociétés SUD GESTION, ALPHA GLASS, ELISE de toutes demandes à l'encontre de la société ALLO VITRAGE AUTO ;





condamner la société SUD GESTION ou tout succombant à verser à la société ALLO VITRAGE AUTO la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.






Dans ses dernières conclusions, numérotées 2, transmises le 21 juillet 2023, la société SUD GESTION, demande à la cour de : 



Vu les articles 46 alinéa 3 du code de procédure civile et D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 

Vu le titre VII du code de la propriété intellectuelle, 

Vu les articles 716-7-1 et '5, 713-2, 716-7-1 ; 716-4- 10 ; 716-4- 11 du code de la propriété intellectuelle, 

Vu l'article 1240 du code civil, 

Vu les articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation,




confirmer le jugement en ce qu'il a : 





déclaré recevable les attestations sur l'honneur établies par Madame [Z] et Madame [W] produites par la société SUD GESTION en pièces n°49 et 50; 





dit qu'en éditant et en distribuant la carte de visite sur laquelle figure un logo imitant la marque verbale et semi-figurative n°3948943 et 4231339, dont est titulaire la société SUD GESTION, sans son autorisation, la société ALLO VITRAGE AUTO a commis des actes de contrefaçon de ces marques ; 





dit qu'en maintenant postérieurement à la fin du mois de novembre 2015, sur son site internet accessible à l'adresse http://apbexpress.com/index.php, un signe distinctif imitant la marque verbale 3948943, outre des photographies représentant un logo imitant la marque semi-figurative n°4231339, sans l'autorisation de la société SUD GESTION, la société ALPHA GLASS a commis des actes de contrefaçon de cette marque ;





dit qu'en maintenant postérieurement à la fin du mois de novembre 2015, sur un panneau publicitaire situé à [Localité 12], une affiche comportant un logo imitant la marque semi-figurative n°4231339, sans l'autorisation de la société SUD GESTION, la société ALPHA GLASS a commis des actes de contrefaçon de cette marque ; 





fait interdiction autant que de besoin aux sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS de poursuivre la commission d'actes de contrefaçon des marques n°3948943 et 4231339, dont est titulaire la société SUD GESTION ; 





ordonné à la société ALLO VITRAGE AUTO, en tant que de besoin de cesser la diffusion des cartes litigieuses, ainsi que tout documents comportant les marques n°3948943 et 4231339, dont est titulaire la société SUD GESTION, et ce à compter de la signification du présent jugement ; 





condamné la société ALPHA GLASS, en tant que de besoin, à déposer la totalité des matériels comportant les marques n°3948943 et 4231339, dont est titulaire la société SUD GESTION, dans le délai d'un mois à compter de la




signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'astreinte courant pour une durée de six mois ; 




condamné la société ALLO VITRAGE AUTO à payer à la société SUD GESTION une indemnité forfaitaire en réparation de son préjudice de nature patrimoniale résultant des actes de contrefaçon de ses marques n°39489432 et 4231339 ;





condamné la société ALPHA GLASS à payer à la société SUD GESTION une indemnité forfaitaire en réparation de son préjudice de nature patrimoniale résultant des actes de contrefaçon de ses marques n°39489432 et 4231339 ;





condamné in solidum des sociétés ALPHA GLASS et ALLO VITRAGE AUTO à payer à la société Sud Gestion une indemnité en réparation de son préjudice moral résultant des actes de contrefaçon de ses marques n°39489432 et 4231339 ;





débouté les sociétés ALPHA GLASS et ACTIGLASS de leur demande reconventionnelle fondée sur l'abus du droit d'agir en justice ; 





condamné in solidum les sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS à payer à la société Sud Gestion la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 





condamné in solidum les sociétés ALLO VITRAGE AUTO et ALPHA GLASS aux dépens de l'instance. 





infirmer le jugement en ce qu'il a : 





débouté la société SUD GESTION de ses demandes d'informations, de destruction et de publication ; 





limité à 560,45 euros la condamnation de la société ALLO VITRAGE AUTO à payer à la société SUD GESTION une indemnité forfaitaire en réparation de son préjudice de nature patrimoniale résultant des actes de contrefaçon de ses marques n°39489432 et 4231339 ;





limité à 33.614,50 euros la condamnation de la société ALPHA GLASS à payer à la société SUD GESTION une indemnité forfaitaire en réparation de son préjudice de nature patrimoniale résultant des actes de contrefaçon de ses marques n°39489432 et 4231339 ;





limité à 10.000 euros la condamnation in solidum des sociétés ALPHA GLASS et ALLO VITRAGE AUTO à payer à la société SUD GESTION en réparation de son préjudice moral résultant des actes de contrefaçon de ses marques n°39489432 et 4231339 ;





débouté la société SUD GESTION de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme ; 





débouté la société SUD GESTION de ses demandes à l'encontre de la société ACTIGLASS ;





condamné la société SUD GESTION à payer à la société ACTIGLASS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 





statuant à nouveau, 





condamner la société ALPHA GLASS et la société ACTIGLASS in solidum au paiement de la somme de 200.000 euros de dommages et intérêts forfaitaires au titre de la contrefaçon ;





subsidiairement, 





condamner la société ALPHA GLASS au paiement de la somme de 200.000 euros de dommages et intérêts forfaitaires au titre de la contrefaçon ;





en toute hypothèse,





condamner la société ALLO VITRAGE AUTO au paiement de la somme de 8.562 euros de dommages et intérêts forfaitaire au titre de la contrefaçon ;

condamner solidairement les sociétés ALLO VITRAGE AUTO, ALPHA GLASS et ACTIGLASS paiement de la somme de 100.000 euros entre les mains de la société SUD GESTION au titre de la réparation du préjudice moral résultant de la contrefaçon ;

condamner les sociétés ALLO VITRAGE AUTO, ALPHA GLASS et ACTIGLASS in solidum au paiement de 350.000 euros entre les mains de la société SUD GESTION à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel (150.000 euros) et moral (200.000 euros) subis du fait et de la concurrence déloyale et du parasitisme commis par les sociétés ALLO VITRAGE AUTO, ALPHA GLASS et ACTIGLASS ; 

condamner solidairement les sociétés ALLO VITRAGE AUTO, ALPHA GLASS et ACTIGLASS au paiement de la somme de 3.000 euros entre les mains de la société SUD GESTION au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.




L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2024. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées. 



Sur les chefs du jugement non contestés 



La cour constate que le jugement n'est pas contesté, et est donc irrévocable, en ce qu'il a : 




déclaré recevables les attestations sur l'honneur établies par Mme [Z] et Mme [W], produites par la société SUD GESTION en pièces n° 49 et 50 ;

débouté la société SUD GESTION de ses demandes de communication de pièces, de destruction et publication. 




Sur la recevabilité des passages du procès-verbal d'huissier de justice du 22 février 2019 relatifs à la retranscription de l'échange téléphonique entre Mme [Z] (SUD GESTION) et la téléopératrice de la société ELISE 



La société ACTIGLASS soutient que le constat d'huissier est doublement illicite, pour être la retranscription d'une conversation téléphonique opérée à l'insu de l'auteur des propos, l'huissier n'ayant pas décliné son identité ni sa qualité, ni averti son interlocutrice de sa présence et de l'enregistrement en cours, et pour être le fruit d'un stratagème mis en 'uvre par la société SUD GESTION ; que la conversation téléphonique au cours de laquelle a été évoqué le nom de la société ACTIGLASS a été menée de manière artificielle par une employée de la société SUD GESTION ; que l'opératrice téléphonique a répondu comme phrase d'accueil « Allo Vitrage Bonjour », sans jamais parler d'ACTIGLASS avant d'être délibérément poussée à sortir de son rôle de standardiste téléphonique par la salariée de SUD GESTION qui l'a interrogée sur les possibilités de faire réparer un véhicule dans différentes villes dans lesquelles la société ALLO VITRAGE AUTO n'intervient pas mais où l'opératrice a identifié, par son système informatique, la présence d'un concessionnaire ACTIGLASS et ce, sans jamais que la salariée de SUD GESTION n'indique vouloir faire réparer sa voiture dans un centre A+ GLASS. La société ACTIGLASS rappelle que le caractère déloyal dudit a été retenu tant en référé qu'en première instance. 



La société ELISE fait valoir que son opératrice n'a été, à aucun moment, avertie que la conversation était sur haut-parleur et qu'un huissier de justice était présent pour enregistrer et retranscrire l'échange ; que cette manière de procéder constitue un procédé déloyal ; qu'en outre, l'employée de SUD GESTION et sa dirigeante n'ont pas décliné leur identité et leurs qualités et les raisons de leur appel ; que son opératrice a parfaitement rempli son rôle (respecter sa phrase d'accueil et inviter son interlocutrice à appeler la société ALLO VITRAGE AUTO, proposer une prise de rendez-vous avec celle-ci) ; que SUD GESTION a employé des stratagèmes pour essayer de faire dire à l'opératrice ce qu'elle voulait entendre ; que les faits relatés dans les attestations ne sont pas circonstanciés (le jour et l'heure des appels ne sont pas précisés) ; que pour être recevable, la preuve ne doit émaner ni de celui qui entend l'utiliser ni d'un mandataire de ce dernier, quels que soient son mode, son support ou son origine ; qu'en tout état de cause, à supposer que ces attestations soient conformes à la réalité, elles ne démontrent aucunement une faute de la société ELISE. 



La société SUD GESTION, intimée, soutient qu'en posant des questions à l'opératrice pour savoir à qui correspondait les mentions portées sur la carte, ni sa salariée ni sa directrice ne se sont livrées à un stratagème, puisqu'elles ont au contraire posé directement la question à laquelle elles souhaitaient une réponse ; qu'elle était de parfaite bonne foi et ne cherchait pas à induire en erreur qui que ce soit.



Ceci étant exposé, sur le fondement de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la jurisprudence a consacré le principe selon lequel, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass, assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20.20-648). 



En l'espèce, il ressort du procès-verbal établi le 22 février 2019 à la requête de la société SUD GESTION (pièce 12) (qui n'est pas même fourni dans son intégralité à la cour par cette dernière, plusieurs pages étant manquantes) que Mme [Z], sa salariée, n'a à aucun moment informé la téléopératrice de la société ELISE du fait que la conversation était enregistrée et retranscrite par un huissier de justice présent lors de l'échange téléphonique. La société SUD GESTION ne justifie nullement qu'elle n'était pas en mesure de se procurer les informations recherchées, relatives à l'identité des entités répondant au numéro de téléphone figurant sur la carte de visite litigieuse qui portait la mention « ALLO VITRAGE AUTO », sans recourir à ce procédé déloyal. 



Dans ces conditions, le procédé déloyal auquel a recouru la société SUD GESTION, n'apparaît pas proportionné au but recherché par la société SUD GESTION de se constituer des preuves. 



Le jugement doit donc être approuvé en ce qu'il a déclaré irrecevables les passages du procès-verbal d'huissier de justice dressé le 22 février 2019 relatifs à la retranscription de l'échange téléphonique qui a eu lieu entre Mme [Z], salariée de la société SUD GESTION, et la téléopératrice de la société ELISE.



Sur les demandes de la société SUD GESTION en contrefaçon de ses marques françaises verbale n° 943 et semi-figurative n° 339



Sur les cartes de visite remises aux compagnies d'assurance 

 

La société ALPHA GLASS, appelante, soutient que la société ALLO VITRAGE AUTO, qui est à l'origine de la carte de visite litigieuse, a toujours été juridiquement, commercialement et financièrement distincte d'elle (activité principale différente, localisation géographique différente, non affiliation au même réseau) ; qu'elle est donc totalement étrangère à la carte de visite litigieuse, qu'elle n'en est pas l'auteur, qu'elle n'a jamais commandé ce type de carte et qu'elle n'en détient aucun exemplaire dans ses centres ; que le numéro de téléphone qui y est mentionné n'est pas le sien et que seul le nom d'ALLO VITRAGE AUTO figure sur la carte ; que la carte a été établie à la demande et au nom de ALLO VITRAGE AUTO à l'époque (fin 2018/début 2019) où il avait été confirmé à cette dernière par la directrice du réseau A+GLASS que sa demande d'admission avait été acceptée et que la zone géographique de [Localité 9] lui était réservée ; que le tribunal a jugé à bon droit que le témoignage de la téléopératrice de ELISE, retranscrit par l'huissier, censé démontrer que le numéro de téléphone inscrit sur la carte renverrait à l'ensemble des centres ANTIGLASS, devait être écarté des débats car obtenu dans des conditions déloyales ; qu'il a également écarté à juste raison la pièce 22 de SUD GESTION censé démontrer qu'ALPHA GLASS avait distribué la carte litigieuse en prétendant appartenir au réseau A+GLASS.



La société ALLO VITRAGE AUTO, intimée, précise qu'elle n'a aucun lien juridique, commercial ou financier avec la société ALPHA GLASS (dénommée autrement ALLO PARE BRISE EXPRESS). Elle soutient que son gérant a produit quelques cartes de visite isolées pensant, sans aucune mauvaise foi, qu'il faisait partie du réseau A+ GLASS après l'envoi d'éléments contractuels par la société SUD GESTION et le suivi d'une formation imposée par le réseau A+ GLASS ; que la société SUD GESTION a d'ailleurs participé à cette confusion en lui indiquant qu'une zone géographique lui était réservée pour exercer son activité ; que ce n'est donc pas sans autorisation qu'elle a émis ces cartes et s'est vue attribuer un numéro de téléphone lui permettant d'accéder à la plateforme téléphonique ELISE ; que ce n'est que plusieurs mois après que son gérant a été informé de l'impossibilité de franchiser ALLO VITRAGE AUTO, en raison d'un conflit entre son associé et la société SUD GESTION ; qu'après avoir appris qu'il ne pourrait pas être franchisé, son gérant a demandé l'annulation de la ligne auprès de la plateforme ELISE ; qu'il n'est fait plus usage de la marque A+ GLASS, la société ne disposant plus d'aucune carte de visite litigieuse et le numéro de téléphone inscrit sur la carte n'étant plus accessible.



La société ACTIGLASS, intimée, soutient que pour fonder une action en contrefaçon, un acte de reproduction, d'usage, d'apposition, de suppression ou de modification doit être caractérisé ; qu'en l'espèce, à l'examen des cartes de visite litigieuses, il est manifeste que la société ALLO VITRAGE AUTO, dont le nom apparaît distinctement sur les cartes, en est seule à l'origine ; qu'aucune mention n'est faite ni de la société ACTIGLASS, ni du réseau ACTIGLASS ; que le numéro de téléphone n'est ni celui de la société ACTIGLASS, ni celui du réseau ACTIGLASS. 



La société SUD GESTION, intimée, soutient que les cartes de visite litigieuses ont été largement distribuées pendant plusieurs mois chez différents assureurs (AXA, REAS ASSURANCES) ; qu'elles reproduisent à l'identique sa marque et son logo A+ GLASS ; que le numéro de téléphone associé à l'ensemble de ces signes renvoie aux centres ALPHA GLASS et à la société ACTIGLASS, indifféremment, tous ces acteurs bénéficiant ainsi directement de la contrefaçon ; qu'au surplus, le numéro de téléphone litigieux faisant bien partie des numéros d'appel dédiés à ACTIGLASS, c'est systématiquement à cette société que finissait par aboutir la discussion avec l'opératrice de la société ELISE ; que la société ALLO VITRAGE AUTO n'apporte aucune preuve, ni de la destruction des cartes, ni de leur nombre initial, ni de la fermeture de la ligne téléphonique. 



Sur la réalisation et la distribution des cartes de visite par la société ALLO VITRAGE AUTO 



La société SUD GESTION produit, en pièce 11 bis, une copie de la carte de visite suivante, remise à un agent de la compagnie d'assurance AXA : 























Comme le tribunal l'a relevé, les sociétés ALPHA GLASS, ACTIGLASS, ELISE et ALLO VITRAGE AUTO ne contestent aucunement la similitude entre les signes figurant sur cette carte et les marques n° 943 et 339 dont est titulaire la société SUD GESTION, pas plus que l'identité des produits et services respectivement désignés sous les signes en conflit. Il n'y a pas lieu en conséquence de procéder à la comparaison des signes litigieux et des services en cause, ni à établir l'existence d'un risque de confusion, lequel n'est pas davantage contesté.



C'est pour de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a jugé que la société ALLO VITRAGE AUTO a commis des actes de contrefaçon en éditant et distribuant ces cartes de visite, après avoir relevé que, si des démarches ont été accomplies par son gérant afin que la société puisse adhérer au réseau A+GLASS animé par la société SUD GESTION, elle ne démontre pas avoir finalisé ces démarches en signant et retournant à la société SUD GESTION le contrat de franchisage l'autorisant à faire usage des marques et du logo invoqués. 



Il sera seulement ajouté que le contrat de franchise proposé par la société SUD GESTION comporte un article 14 (« Publicité ») qui prévoit que le franchisé devra recueillir l'accord préalable du franchiseur sur le contenu et la forme de la publicité locale qu'il entendrait développer et que la bonne foi, alléguée par la société ALLO VITRAGE AUTO, est indifférente en matière de contrefaçon. 



Le jugement sera donc confirmé sur ce premier point. 





Sur l'implication des sociétés ALPHA GLASS et ACTIGLASS 



Pour soutenir que les sociétés ALPHA GLASS et ACTI GLASS ont également commis des actes de contrefaçon en distribuant la carte de visite litigieuse ou, à tout le moins en en retirant un bénéfice, la société SUD GESTION verse au débat, outre le procès-verbal d'huissier de justice du 22 février 2019 qui a été écarté pour les raisons exposées ci-dessus, deux attestations sur l'honneur de deux salariées, Mme [Z], précitée, et Mme [P], sa directrice, et un échange de courriels de mars 2019 entre Mme [P] et M. [T] de la société AREAS. 



Si le caractère probant de l'attestation de Mme [P] peut légitimement être mis en doute en raison des liens qui sont les siens avec la société SUD GESTION qu'elle dirige, il n'en est pas de même du témoignage de Mme [Z], qui est une ancienne salariée de la société, ayant quitté l'entreprise le 23 juin 2019 selon le certificat de travail qui est fourni, et qui n'est donc plus soumise par un lien de subordination à son ancien employeur, le 3 février 2021, lorsqu'elle atteste, se référant manifestement à l'échange enregistré par l'huissier de justice le 22 février 2019, que lorsqu'elle a composé le numéro de téléphone inscrit sur la carte de visite litigieuse, la personne (de la société ELISE) qui lui a répondu, après l'avoir accueillie par « Allo Vitrage Auto, bonjour », l'a orientée vers un centre ACTIGLASS dont elle lui a donné un numéro de téléphone pour une prise de rendez-vous. Ce témoignage est corroboré par le témoignage, produit par la société ELISE, de M. [B], son gérant, qui relate que « les appels concernant la société ALLO VITRAGE AUTO ont été très peu nombreux, 3 appels par jour les jours de transport. En comparaison, nous traitons 110 appels par jour pour ACTIGLASS ». 



Ces deux éléments clairs et concordants suffisent à établir que la société ACTIGLASS a, si ce n'est elle-même diffusé la carte de visite, à tout le moins retiré un profit de sa diffusion par la société ALLO VITRAGE AUTO et, par voie de conséquence, à retenir son implication dans la commission des faits de contrefaçon des marques verbale et semi-figurative de la société SUD GESTION.



Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la société SUD GESTION de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de la société ACTIGLASS, au titre de la contrefaçon de ses marques n° 943 et 339. 



En revanche, c'est à juste raison que le tribunal a considéré que l'échange de courriels de mars 2019 entre Mme [P], directrice de SUD GESTION, et M. [T] de la société d'assurance AREAS, dans lequel ce dernier interroge sa correspondante sur le point de savoir si un garage ALLO PARE BRISE (ce qui correspond à la dénomination de la société ALPHA GLASS) situé à Neufchatel en Bray est bien agréé A+GLASS, comme l'avait indiqué ce garage à son agent local, n'est pas suffisant, à défaut de production de la carte de visite évoquée dans cet échange et censée être jointe au courriel de M. [T], pour établir que la société ALPHA GLASS a distribué la carte de visite litigieuse. 



Le jugement sera confirmé sur ce point. 





Sur le contenu du site internet exploité par la société ALPHA GLASS 



La société ALPHA GLASS, appelante, autrement dénommée ALLO PARE BRISE EXPRESS, soutient qu'à l'époque des faits litigieux, son site internet ne comportait strictement aucune référence au réseau A+ GLASS, la seule référence visible étant celle du réseau ACTIGLASS ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le procès-verbal de constat d'huissier du 17 avril 2019 n'établit pas que son site internet faisait état de son appartenance au réseau A+ GLASS ; qu'en effet, en recherchant sur internet « ALLO PARE-BRISE », autre dénomination de ALPHA GLASS, l'huissier est tombé sur le site http://allo-parebrise.com sur lequel figure bien le logo ACTIGLASS et non le logo A+ GLASS ; qu'en recherchant sur internet « ALPHA GLASS », à aucun moment l'huissier n'est tombé sur un sit