Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 3 — 16 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3



ARRET DU 16 OCTOBRE 2024



(n° , 9 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDFZ



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F 17/00104





APPELANT

 

Monsieur [T] [D]

Né le 26 septembre 1984 à [Localité 4] 

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Géry WAXIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0395









INTIMEE 



S.A.R.L. ENVERGURE [Localité 4]

N° SIRET : 330117821

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Christophe BACONNIER, président

Véronique MARMORAT, présidente





Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC



 





ARRET :



- Contradictoire

 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Lisette SAUTRON, présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

 







RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE



La société J.D.B. [Localité 4], aux droits de laquelle vient la SARL Envergure [Localité 4], a engagé M. [T] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2013 en qualité de vendeur automobile.



Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.



La rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 3 236 euros. 



Le 28 décembre 2015, le salarié a été déclaré inapte à son poste avec des capacités restantes pour un poste similaire dans un autre établissement. 



M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 février 2016, auquel il ne s'est pas rendu et a ensuite été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 février 2016.



A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [D] avait une ancienneté de 2 ans et 2 mois.



Le 10 février 2017, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. En dernier lieu, il a formé les demandes tendant à faire condamner, avec exécution provisoire, la SARL Envergure [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes :



- 19 416 euros en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 6 472 euros au titre de l'indemnité de préavis,

- 647 euros au titre des congés payés afférents, 

- 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'inobservation de l'obligation de sécurité, 

- 8 528,62 euros au titre des heures supplémentaires pour les années 2013, 2014, 2015,

- 852,86 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 745 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées en dépassement du contingent,

- 374,50 euros au titre des congés payés afférents, 

- 19 416 euros au titre du travail dissimulé, 

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- des intérêts au taux légal. 



A titre reconventionnel, l'employeur a sollicité la condamnation du salarié à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par jugement contradictoire rendu le 24 juin 2021 et notifié le 28 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux a débouté le salarié de ses demandes à l'encontre de la société Envergure [Localité 4], a débouté la SAS J.D.B [Localité 4] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties. 



M. [D] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 20 juillet 2021, en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité des demandes susmentionnées, à l'exception des intérêts au taux légal. 



L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 18 juin 2024.



L'affaire a été appelée à l'audience du 9 septembre 2024.





EXPOSE DES PRÉTENTIONS



Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2021, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [D] demande à la cour de déclarer son appel recevable, de faire droit à ses demandes initiales sauf à modifier comme suit les demandes suivantes :



- au titre des heures supplémentaires les sommes de 9 661,84 euros outre 966,18 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement de ces chefs respectifs les sommes de 8 528,62 euros et 852,86 euros,

- au titre de la contrepartie obligatoire en repos les sommes de 4 493,67 euros outre 449,36 euros au titre des congés payés afférents, et subsidiairement de ces chefs respectifs les sommes de 3 745 euros et 374,50 euros. 

 

Il y ajoute une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 janvier 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société Envergure [Localité 4] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter le salarié et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 





MOTIFS DE LA DECISION





1- L'exécution du contrat de travail



- les heures supplémentaires 



L'appelant soutient que depuis le début de la relation contractuelle et jusqu'au 1er octobre 2015, il a été payé mensuellement 169 heures, conformément au contrat et au relevé qu'il devait établir dans la limite de 169 heures mensuelles, ignorant ainsi les heures supplémentaires effectuées au-delà de 169 h, qui sont restées impayées.



De décembre 2013 à septembre 2015, il prétend être créancier de 985,50 heures supplémentaires qui découlent selon lui d'un décompte détaillé, d'une copie d'écran de son agenda électronique pour la période de février 2014 à août 2015, d'attestations de collègues qui témoignent de l'absence de fiabilité du relevé d'heures établi par l'employeur, et d'une note établie par l'employeur lui-même envisageant la possibilité d'heures supplémentaires dépassant le contingent. Il prétend que l'entreprise a mis en oeuvre un dispositif organisant le travail de manière à générer des heures supplémentaires sans avoir à les payer.



L'intimée prétend au contraire que toutes les heures supplémentaires résultant d'un relevé d'heures approuvé par le salarié, qui satisfait à la preuve exigée par l'article L 3171-4 du code du travail, ont été payées. Il prétend justifier l'organisation du temps de travail au moyen d'attestations qui selon elle, démontrent que les salariés avaient ordre de s'organiser en toute autonomie pour ne pas dépasser 39 heures hebdomadaires.



En droit, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.



Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.



C'est donc à tort que le conseil des prud'hommes a exigé du salarié qu'il apporte des indices sérieux quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires. 



L'absence de réclamation du paiement de ces heures supplémentaires pendant la relation contractuelle ne prive pas le salarié de ses droits et ne peut être considérée à elle seule comme une preuve du mal fondé de la demande, comme l'a, à tort, jugé le conseil des prud'hommes. 



Le salariée en l'espèce verse au débat (pièce 13 et 16) des décomptes de ses heures réellement effectuées de décembre 2013 à septembre 2015. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la mensualisation du décompte n'empêche pas sa prise en considération comme un élément précis des heures que le salarié prétend avoir réalisées. En effet, les décomptes laissent voir le nombre d'heures réalisées chaque mois, le nombre d'heures payées, le nombre d'heures restant à payer en distinguant la part majorée à 25% et la part majorée à 50%. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de justifier de la réalité des heures effectuées. 



A cet égard, l'employeur prétend justifier la réalité des heures effectuées en produisant les décomptes signés mensuellement par le salarié, une note de service enjoignant les salariés de ne pas dépasser 39 heures hebdomadaires sauf circonstances très exceptionnelles et précisant que toutes les heures non demandées par écrit pas l'employeur ne seraient pas réglées, outre des attestations de salariés qui viennent affirmer que le travail était organisé de sorte à ne pas dépasser 39 heures hebdomadaires. 



Le salarié reconnaît que le paiement mensuel de ses heures de travail était calqué sur ce décompte dont il conteste toutefois la sincérité. 



L'insincérité de ce décompte signé par le salarié est effectivement établie par des attestations d'anciens salariés qui viennent affirmer que quelque soit le temps de travail réalisé, ils étaient tenus de présenter un décompte ne dépassant pas 39 heures hebdomadaires avant d'obtenir mise en paiement du salaire. En outre, la comparaison du relevé d'heures produit par l'employeur avec l'agenda du salarié confirme cette insincérité dans la mesure où certains jours travaillés dans l'agenda sont reportés dans le décompte comme étant non travaillés. C'est le cas notamment, et sans exhaustivité, pour les 17 mars, 23 mars, 24 mars, 31 mai 2014, 8 avril 2015, 13 avril 2015, ou encore le 22 avril 2015. Au surplus, les attestations produites par l'employeur tendant à justifier que les commerciaux se relayaient pour être présents en concession de sorte à ne pas dépasser 39 heures hebdomadaires sont contredites par l'attestation d'un ancien collègue du salarié qui affirme que M. [D] était le seul commercial de la concession MINI, obligé d'être présent sur toute l'amplitude d'ouverture de la concession. 



Il faut donc en déduire que le salarié présente des éléments précis sur les heures supplémentaires et que l'employeur, qui s'appuie sur un décompte insincère, ne justifie pas de la réalité des heures effectuées par le salarié. 



La cour est donc convaincue de la réalité des heures supplémentaires effectuées. L'employeur ne peut s'abstenir d'en assurer le paiement en se fondant sur sa note de service qui exige que les heures supplémentaires soient demandées par écrit, dans la mesure où il a mis en place une organisation de travail qui visait à éluder les heures supplémentaires dont il connaissait l'existence. 



Aussi, il sera fait droit à la demande du salarié, y compris les congés payés, selon le quantum réclamé, par infirmation du jugement.



- la contrepartie obligatoire en repos



L'appelant soutient que sur le fondement des article L 3121-30, L 3121-33 3°, D 3121-19, D3121-23 alinéa 3, D 3121-24 du code du travail, il peut prétendre à l'indemnisation des heures effectuées au-delà des 220 heures de contingent annuel d'heures supplémentaires. 



Pour ce qui concerne le calcul de ces heures supplémentaires, il soutient que l'entreprise employant moins de 20 salariés, le taux d'indemnisation correspond à 50% des heures supplémentaires mais que le tarif horaire qui sert de base au calcul de cette indemnité, doit tenir compte des heures supplémentaires, qui sont des heures de travail effectif.



L'intimée prétend qu'en l'absence d'heures supplémentaires dépassant les 39 heures hebdomadaires, il n'y a pas de repos compensateur obligatoire. 



L'existence des heures supplémentaires a été retenue plus haut, selon le quantum réclamé par le salarié. 



Ainsi, le salarié a effectué en dépassement du contingent de 220 heures prévu à la convention collective : 



- 576,50 heures en 2014,

- 289 heures en 2015.



En application des dispositions des articles D 3121-7, D 3121-8, D 3121-14 du code du travail en sa version applicable avant 2016, le salarié avait droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité compensatrice du repos compensateur obligatoire équivalente à ses droits acquis, lesquels étaient déterminés au IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Selon ce texte, la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent (...) était fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. 



Compte tenu de l'effectif que le salarié reconnaît être inférieur à 20, l'indemnité doit être équivalente à 288,25 heures pour 2014 et 144,50 heures pour 2015. 



Pour prétendre à une indemnité calculée sur un salaire majoré le salarié se prévaut de la règle selon laquelle la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail, ce dont disposait effectivement l'article D3121-9 du code du travail, en sa version applicable avant août 2016. 



S'il avait travaillé pendant sa période de repos compensateur, le salarié aurait obtenu un salaire correspondant aux heures effectuées rémunérées au taux de base outre des avantages en nature, des primes, des heures supplémentaires de sorte que pour les années 2014 et 2015, le salarié peut prétendre à l'indemnité réclamée de 4 943,03 euros incluant les congés payés.



Le jugement sera donc infirmé sur ce point. 



- le travail dissimulé



L'appelant soutient que sur le fondement des articles L 8221-5 2° et L 8223-1 du code du travail, il peut prétendre à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, dès lors que la société s'est organisée pour ne pas régler les heures supplémentaires dont elle connaissait l'existence ainsi que les charges sociales correspondantes.



L'intimée prétend qu'en l'absence d'heures supplémentaires impayées, il ne peut y avoir de travail dissimulé. 



Comme il a été dit plus haut, l'employeur a organisé un système de relevé d'heures décorrélé de la réalité des heures effectuées, en affichant expressément son intention de ne payer que les heures réclamées par lui, tout en laissant le temps de travail sans contrôle et sans s'assurer que l'activité du salarié était adaptée aux 39 heures payées, de sorte que son intention dissimulatrice est avérée caractérisant ainsi le travail dissimiulé. 



Le contrat de travail ayant été rompu, le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire de l'article L 8226-1 du code précité, soit la somme de 19 416 euros sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 3 236 euros.



Le jugement sera donc infirmé sur ce point. 



- l'obligation de sécurité



Le salarié appelant prétend qu'en le soumettant à un temps de travail et à des conditions de travail contraires aux règles légales, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité générant un risque important pour sa santé, préjudice dont il demande indemnisation. 



L'employeur intimé soutient que le salarié n'était pas inapte en raison de sa relation avec l'employeur mais en raison de l'implantation géographique du lieu de travail, puisque la médecine du travail maintenait une capacité restante pour un poste en dehors de [Localité 4].



Indépendamment du lien entre les conditions de travail et l'inaptitude, force est de constater que l'employeur a soumis le salarié à des semaines de travail de plus de 48 heures pouvant aller jusqu'à 55 heures ce qui constitue une violation du temps maximal de travail hebdomadaire nécessairement générateur de préjudice sur la santé du salarié. 



Aussi, par infirmation du jugement le préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros. 





2- La rupture du contrat de travail



- le motif du licenciement



Le salarié appelant soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est fondé sur son inaptitude, laquelle trouve sa cause dans la faute de l'employeur en ce que celui-ci a imposé de nombreuses heures supplémentaires dépassant les durées légales autorisées, en violation des dispositions des articles L 3121-18, L 3121-20 et L 3121-22 du code du travail.



L'employeur intimé soutient que le salarié n'était pas inapte en raison de sa relation avec l'employeur mais en raison de l'implantation géographique du lieu de travail, puisque la médecine du travail maintenait une capacité restante pour un poste en dehors de [Localité 4]. Il ajoute qu'il n'a pas d'établissement en dehors de [Localité 4] et donc pas de possibilité de reclassement, justifiant ainsi le licenciement. Il ajoute que le salarié, qui ne s'est jamais plaint de sa situation le temps de sa relation contractuelle, ne justifie pas qu'un manquement fautif serait à l'origine de son inaptitude en insistant sur l'absence de force probante des pièces médicales rédigées en termes généraux et imprécis. 



Il ajoute que le salarié, qui a constitué une société dans la région de [Localité 4] après la rupture ne justifie pas sa situation. 



Or, le salarié produit un certificat médical établi par un médecin généraliste qui affirme le suivre depuis le 1er octobre 2015 pour un problème d'anxiété récationnelle que le salarié dit être en rapport avec un conflit professionnel. La fiche d'inaptitude est bien sûr taisante sur ses causes, mais le médecin du travail a clairement indiqué que le salarié serait apte à un poste similaire dans un autre établissement. D'ailleurs, sur la fiche médicale établie lors de la première visite de reprise, le médecin du travail a indiqué qu'il y avait une contre indication médicale à la reprise du travail dans l'entreprise 'dans le contexte organisationnel actuel'. 



De ces éléments il ressort que le salarié se plaignait de ses conditions de travail et se faisait suivre pour cette raison médicalement depuis le mois d'octobre 2015 et que son inaptitude se restreint à l'établissement dans lequel il travaillait, en raison de difficultés organisationnelles.

 

Il en résulte que l'inaptitude du salarié est bien en lien avec ses mauvaises conditions de travail de sorte que le licenciement qui en résulte est imputable à l'employeur. 



Par infirmation du jugement, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. 





- les conséquences indemnitaires du licenciement abusif



Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre :



- à une indemnité compensatrice de préavis égal à deux mois du salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de 6 472 euros,

- à des congés payés afférents, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de 647 euros, 

- à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail en sa version applicable en janvier 2016, soit une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ( 19 933,08 euros correspondant aux salaires d'avril à mai 2015 non affectés par les arrêts de travail), compte tenu d'un effectif employé dont il n'est pas justifié qu'il fût inférieur à 11. Aussi, il sera fait droit à la demande de 19 416 euros. 





3- les autres demandes



- l'article L 1235-4 du code du travail



Compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise dont il n'est pas justifié qu'il fût inférieur à 11, les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à France Travail les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités.





- les frais irrépétibles et les dépens



Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur doit être condamné aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance et d'appel. Le jugement sera donc infirmé sauf en ce qu'il a débouté la société J.D.B [Localité 4] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles. 



La société Envergure [Localité 4] sera donc condamnée à payer au salarié la somme de 4 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. 





PAR CES MOTIFS 



La cour statuant publiquement contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, 



Infirme le jugement rendu le 24 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Meaux sauf en ce qu'il a débouté la société employeur de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles ;



le confirme de ce seul chef ;



statuant à nouveau, dans la limite des chefs du jugement dévolus à la cour,



Juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [T] [D] ;



Condamne la SARL Envergure [Localité 4] à payer à M. [T] [D] les sommes suivantes :



- 9 661,84 euros de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires des années 2013, 2014 et 2015,

- 966,18 euros au titre des congés payés afférents,

- 4 943,03 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2014 et 2015, incluant les heures supplémentaires,

- 19 416 euros d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

- 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité,

- 6 472 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 647 euros au titre des congés payés afférents,

- 19 416 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif ;



Dit que les condamnations sont prononcées sous réserve d'y déduire le cas échéant, les charges sociales et salariales ;



Ordonne le remboursement, par Pôle emploi devenu France Travail, des indemnités de chômage servies à la salariée, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités ;



Condamne la SARL Envergure [Localité 4] à payer à M. [T] [D] la somme de 4 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;



Déboute la SARL Envergure [Localité 4] de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel ; 



Condamne la SARL Envergure [Localité 4] aux dépens de première instance et d'appel. 





Le greffier La présidente