Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 16 octobre 2024
- ECLI
- 6710aa67be64d7e510245102
- Date
- 16 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [H] [D], représenté par Me [O], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1733 c/ S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D ACCUEIL (SG2A), représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, représentée par Me [Z], avocat au barreau de TOURS, toque : 16 - N° du dossier E0004ZC2 N° RG 21/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZZR Sur appel d'un jugement ORDONNANCE rendu le 09 Novembre 2021 (n° , pages) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES Nous, Véronique BOST, Conseillère, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Mme Sonia BERKANE,greffière , Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, monsieur [H] [D], a adressé à la Cour des conclusions de désistement en date du 25 septembre 2024 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel, la partie intimée n'ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ; EN CONSÉQUENCE Constatons l'extinction de l'instance d'appel. Dit que chaque parties conservera à sa charge ses éventuels frais, et dépens, Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6710aa67be64d7e510245102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel