Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 16 octobre 2024

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 22/07014 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ7O













CIPAV



C/



[S] [U]























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère



GREFFIER :



Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 12 Juin 2024

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 07 Novembre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Vannes - Pôle Social

Références : 21/00354



**** 

APPELANTE :



LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne LEROY, avocat au barreau de RENNES,



INTIMÉE :



Madame [S] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS



















EXPOSÉ DU LITIGE :



Mme [S] [U] est affiliée depuis le 1er octobre 2015 à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de formatrice, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur.



Le 14 mai 2020, Mme [U] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.



Contestant les éléments transcrits sur ce document, Mme [U] a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis, en l'absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 3 août 2021.



Par jugement du 7 novembre 2022, ce tribunal a :



- déclaré recevable le recours de Mme [U] ;

- attribué à Mme [U] au titre de sa retraite complémentaire :

* 36 points pour l'année 2016 ;

* 36 points pour l'année 2017 ;

* 36 points pour l'année 2018 ;

* 36 points pour l'année 2019 ;

- attribué à Mme [U] au titre de sa retraite de base :

* 13,7 points pour l'année 2016 ;

* 82,9 points pour l'année 2017 ;

* 120,5 points pour l'année 2018 ;

* 256,3 points pour l'année 2019 ;

- fait droit à la demande de communication d'un relevé de situation individuelle conforme ;

- rejeté la demande d'astreinte ;

- condamné la CIPAV à verser à Mme [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamné la CIPAV à verser à Mme [U] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la même aux dépens.



Par déclaration adressée le 1er décembre 2022 par communication électronique, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 28 novembre 2022.



Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 30 mai 2023 auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, la CIPAV demande à la cour :



- d'infirmer le jugement entrepris ;



A titre principal,

- de déclarer irrecevable le recours formé par Mme [U] ;



A titre subsidiaire,

- de juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [U] ;

- d'attribuer à Mme [U] les points de retraite de base suivants :

* 9,6 points de retraite de base en 2016 ;

* 56,6 points de retraite de base en 2017 ;

* 80,5 points de retraite de base en 2018 ;

* 171,2 points de retraite de base en 2019 ;

- d'attribuer à Mme [U] les points de retraite complémentaire suivants :

* 1 point en 2016 ;

* 8 points en 2017 ;

* 11 points en 2018 ;

* 23 points en 2019 ;

- de débouter Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ;

- de condamner Mme [U] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 7 août 2023, auxquelles s'est référé son conseil à l'audience, Mme [U] demande à la cour de :



- confirmer le jugement entrepris ;



Statuant à nouveau,

- en cas de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la CIPAV à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par le manquement à son obligation légale d'information, soit 12 000 euros pour les années 2016 à 2019 ;

- condamner la CIPAV à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.



Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



1 - Sur l'irrecevabilité du recours :



La CIPAV soutient que la commission de recours amiable puis le pôle social ne peuvent être saisis qu'à la suite de la notification d'une décision émanant d'elle ; que le relevé de situation que Mme [U] s'est procuré via le site internet ' GIP info retraite' ne constitue ni une décision ni un document émanant d'elle ; que ce document comporte en bas de page la mention 'ce document est délivré en l'état de la réglementation et des informations détenues : il présente un caractère indicatif et provisoire. Il ne saurait engager les régimes de retraite' ; que Mme [U], qui n'a pas formé de demande préalable auprès de la CIPAV, ne pouvait saisir directement la commission de recours amiable ; que l'absence totale de mention sur ce document ne saurait caractériser une décision de la caisse.



Mme [U] réplique que le relevé de situation individuelle retranscrit les droits à retraite comptabilisés par la CIPAV ; qu'en éditant le document, l'assuré obtient la décision prise par la caisse qui peut être contestée devant la commission de recours amiable puis le tribunal ; que la CIPAV est légalement tenue de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents en application des articles L. 161-17 III et suivants du code de la sécurité sociale ; que celle-ci n'a manifestement pas respecté cette obligation puisque le relevé ne fait état d'aucune donnée au titre de l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur pour les années 2016 à 2019 inclus ; que la décision de la CIPAV tient au fait qu'elle a encaissé des cotisations sans créditer les droits à retraite y afférents ; qu'il ne saurait être imposé à l'assuré une démarche supplémentaire auprès de la CIPAV avant de pouvoir saisir la commission de recours amiable ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré comme recevables ses demandes en rectification de ses droits sur l'ensemble de la période contestée.



Sur ce :



Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.



Le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension. Il en résulte que l'assuré est recevable, s'il l'estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d'affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).



Toutefois, il a été jugé que les mentions figurant sur le relevé de situation individuelle qui font état de 'données non disponibles' et/ou d'une 'absence de données carrière' ne peuvent caractériser une ou des décisions prises par les organismes de sécurité sociale compétents pour la détermination des droits à retraite d'un assuré social, contrairement à des mentions qui feraient apparaître une absence de droits (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n°21-12.784).



Au cas particulier, il y a lieu de constater que le relevé de situation édité le 14 mai 2020 concernant les droits de Mme [U] au titre du régime géré par la CIPAV ne comporte aucun report des points de retraite acquis par l'intéressée et indique seulement la mention 'pas de données carrière'. Quant à la première page du relevé indiquant une synthèse générale des droits de Mme [U], une ligne est consacrée à la CIPAV où figure la mention 'données non disponibles'.



Il ne peut être déduit de telles mentions que le relevé constitue une décision caractérisant une absence de droits de Mme [U] au titre du régime de retraite géré par la CIPAV. Il appartenait à l'intéressée de saisir la CIPAV de l'absence de ces données afin d'obtenir un relevé faisant apparaître ses droits, puis de le contester le cas échéant, au titre de leur quantification ou de leur absence sur la période considérée.



Il en résulte que le relevé contesté ne peut caractériser une décision prise par la CIPAV, au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, pour la détermination des droits à la retraite de Mme [U]. En conséquence, elle ne pouvait former une réclamation auprès de la commission de recours amiable puis devant les juridictions de sécurité sociale en se fondant sur ce relevé ne matérialisant aucune décision de l'organisme.



Dès lors, le recours de Mme [U] doit être déclaré irrecevable et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.



2 - Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral généré par l'absence de renseignement du relevé de situation individuelle sur la période 2016-2019 : 



Mme [U] soutient que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale pose le principe du droit à l'obtention d'un relevé de situation individuelle du cotisant ; qu'elle a obtenu le 14 mai 2020 un relevé de situation individuelle incomplet éludant les données obligatoires dont le renseignement s'impose à la CIPAV sur les années 2016 à 2019 ; qu'en application de l'article 1353 du code civil, la Cour de cassation fait peser sur l'organisme de sécurité sociale la charge de la preuve du respect de cette obligation d'information ; que la CIPAV ne démontre pas avoir rempli son obligation déclarative ; que son préjudice moral est réel puisque la CIPAV lui signifie que son activité professionnelle et son paiement de cotisations la laisse indifférente et ne justifierait pas de traiter son dossier retraite ; que cette situation est anxiogène.



La CIPAV fait valoir que Mme [U] ne justifie pas du caractère fautif de sa position ; que la divergence d'interprétation l'opposant à Mme [U] ne saurait constituer une faute engageant sa responsabilité.



Sur ce :



L'article L. 167-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose :



'III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.



Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés'. 



L'article D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 12 mai 2017, précise :



'Sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le relevé de situation individuelle mentionné au III de l'article L. 161-17 comporte, pour chacun des régimes dont relève ou a relevé le bénéficiaire :





1° Les données mentionnées à l'article R. 161-11 connues par les organismes ou services en charge de la gestion de ces régimes à la date à laquelle le relevé est établi, compte non tenu, s'il y a lieu, des cotisations dont l'assuré est redevable à cette date ;



2° La désignation de chacune des catégories de périodes, situations ou événements non pris en compte dans les données mentionnées au 1° du présent article et susceptibles d'affecter l'âge de liquidation ou le montant des droits à pension dans chacun des régimes.



L'indication de la délivrance du relevé à titre de renseignement, le caractère provisoire des données figurant sur le relevé et l'absence d'engagement de l'organisme ou du service ayant délivré le relevé ou en charge de la gestion du ou des régimes concernés de calculer la pension sur la base de ces données sont mentionnés sur le relevé'.



Il n'est pas établi par Mme [U] que la CIPAV disposait au moment de l'édition du relevé des informations nécessaires, provenant de l'URSSAF, pour renseigner les données. Il est d'ailleurs mentionné sur le relevé 'données non disponibles'.



Ne rapportant pas la preuve d'une faute de la CIPAV, Mme [U] ne pourra qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.



3 - Sur les frais irrépétibles et les dépens :



Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CIPAV ses frais irrépétibles, si bien qu'elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Les dépens seront laissés à la charge de Mme [U] qui succombe à l'instance et qui de ce fait ne peut prétendre à l'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS :



La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, 



INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau :



DÉCLARE irrecevable le recours formé par Mme [S] [U] ;



DÉBOUTE Mme [S] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;



DÉBOUTE la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE Mme [S] [U] aux dépens.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT